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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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libre circulation des personnes
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Analyse :
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ramassage avicole. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les autorisations de travail pour les ressortissants des nouveaux États de l'Union européenne. En effet, les ressortissants des nouveaux États de l'Union européenne peuvent accéder à certains métiers, listés dans la circulaire DPM/DM12/2006/200 du 29 avril 2006, connaissant des difficultés de recrutement, selon une procédure d'autorisation de travail simplifiée. Il s'agit de métiers relevant notamment de l'agriculture, tel le métier d'éleveur hors sol. En Bretagne, les entreprises de ramassage avicole ne réussissent pas à recruter assez de personnel. Le métier de ramasseur de volailles ne fait pas partie de la liste des métiers visés par la circulaire du 29 avril 2006 alors que le ramassage avicole fait partie de la chaîne d'alimentation et de collecte de l'élevage hors sol. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de pallier les difficultés constantes de recrutement dans ce secteur où les postes proposés sont à durée indéterminée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement français a procédé à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne à compter du 1er mai 2006. Dans les métiers connaissant des difficultés de recrutement, le recours à la main-d'oeuvre saisonnière étrangère a été facilité. Ces métiers en tension figurent dans une liste annexée à la circulaire n° DPM/DM12/2006/200 du 29 avril 2006. Ils sont identifiés par les codes ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) tels qu'il résultent de la nomenclature établie par l'ANPE. Les emplois de l'élevage hors sol ont été reconnus métiers en tension. Ces métiers sont identifiés par les codes ROME suivants : 41 124 (emplois permanents) et 41 117 (emplois saisonniers). L'activité de ramassage de volailles liée aux élevages hors sol relève du code 41124. Pour l'embauche d'un salarié originaire des nouveaux États membres de l'Union européenne, dans ces métiers, l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi mentionnée au paragraphe 1 de l'article R. 341-4 du code de travail n'est plus opposable. Cette simplification permet de raccourcir les délais de cette procédure.
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