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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte budgétaire difficile, il a été possible de mettre en paiement dans les délais requis les dossiers de contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et de contrats d'agriculture durable (CAD) prioritaires. Ainsi, les CTE et CAD des secteurs viticoles et arboricoles ont été mis en paiement sans retard. Le Gouvernement a veillé à ce que les paiements puissent reprendre le plus rapidement possible début 2006, grâce à un mandatement exceptionnel intervenu fin janvier. À ce jour, les crédits de paiements disponibles permettent de répondre aux besoins des CTE et CAD. Concernant les crédits affectés aux nouveaux engagements pour 2006, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de cette enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est de 104 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique, afin de poursuivre la politique du ministère en la matière. Enfin, le Gouvernement vient de redéployer une enveloppe de 20 millions d'euros, afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Cette deuxième enveloppe sera notifiée très prochainement aux régions. Dans le cadre du volet territorial du règlement de développement rural 2007-2013, de nouvelles mesures agro-environnementales seront mises en place pour répondre aux objectifs fixés par les directives européennes : Natura 2000 et la directive-cadre sur l'eau. Les préfets de région sont chargés de bâtir le volet déconcentré de la programmation 2007-2013 en répondant à ces priorités. Une enveloppe suffisante du FEADER sera réservée à ce volet pour financer des mesures adaptées aux enjeux territorialisés.
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