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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour ces PEL, les prélèvements sociaux sont désormais perçus à chaque capitalisation annuelle des intérêts et non plus à la clôture du contrat. De plus, lors du versement des intérêts pour 2005, les prélèvements sociaux ont été calculés sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du PEL. De nombreux titulaires de PEL estiment qu'il s'agit là d'une modification de contrat, le contrat signé entre le souscripteur, l'établissement bancaire et l'État n'étant pas respecté. C'est la raison pour laquelle ils souhaitent que ces nouvelles modalités ne s'appliquent qu'aux PEL conclus à compter du 1er janvier 2006 ou ne s'appliquent aux anciens PEL qu'à partir de cette date, sans effet rétroactif depuis leur ouverture. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, pour répondre à la légitime attente des titulaires de PEL. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur du compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du PEL. Ainsi les prélèvements sociaux accumulés depuis l'ouverture sur un plan d'épargne logement détenu aujourd'hui depuis plus de dix ans font l'objet d'un premier versement en début d'année 2006. L'imposition des intérêts générés par le PEL n'est donc pas rétroactive puisque les intérêts des PEL sont soumis aux prélèvements sociaux depuis 1995. Leur paiement n'était jusqu'alors que différé à la clôture du plan d'épargne logement. Cette mesure ne constitue donc pas un nouvel impôt mais constitue un changement du calendrier de paiement des prélèvements sociaux dus sur les PEL : au lieu d'être dus lors de la clôture du plan, ce qui était le cas depuis 1995, ils le sont désormais à partir de la dixième année et les années suivantes.
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