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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales qui souhaitent organiser une collecte des déchets de soins des particuliers, et plus particulièrement des piquants-coupants. Cette collecte s'organiserait selon le schéma suivant, déjà mis en place dans certaines collectivités : les pharmacies participantes assureraient la remise des contenants aux utilisateurs ainsi que leur reprise et leur stockage, jusqu'à leur collecte par le syndicat de traitement des ordures ménagères ou le fournisseur choisi pour assurer cette prestation. L'avantage d'une telle procédure est manifeste pour l'utilisateur, qui ne se verrait plus obligé de rapporter le conteneur à la déchetterie. Les pharmacies étant dès lors considérées comme des centres de regroupement, il leur faut alors respecter les prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI, quel que soit le volume traité. En effet, la dérogation prévue à l'article 10 de l'arrêté ne s'applique qu'aux producteurs de déchets dont la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois. Il lui demande s'il serait possible de modifier cet article 10, en prévoyant que cette dérogation soit étendue aux centres de regroupement, avec la même limitation de poids de déchets stockés. Cette modification permettrait alors aux pharmacies de participer à cette collecte. Cette modification de l'article 10 devrait être accompagnée, par souci de cohérence, d'une modification de l'article 8 de ce même arrêté, en précisant que cet article ne s'applique qu'aux sites de production et installations de regroupement dont la production et le stockage sont supérieurs ou égaux à 5 kilogrammes par mois.
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Texte de la REPONSE :
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Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale - par exemple pour le diabète, les hépatites ou le VIH, ce sont entre 1,12 et 1,73 million de personnes qui utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante. Il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, l'élaboration d'une réglementation plus contraignante est en cours, en lien avec le ministère de l'écologie et du développement durable. L'objectif est d'offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de l'élimination de leurs déchets de soins en s'efforçant de concilier les contraintes du patient et les exigences de sécurité sanitaire. Un premier texte organisera la mise à disposition des patients de conteneurs en pharmacie d'officine ou en pharmacie à usage intérieur. Un second texte concernera la collecte de ces conteneurs. Plusieurs options sont possibles, elles seront toutes envisagées avec les différents partenaires afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, cela en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain. La question du stockage des DASRI et d'une éventuelle modification de la réglementation est à l'étude. Enfin, la question de l'élimination de ces déchets sera également abordée. Les évolutions réglementaires, dont les principes seront actés et négociés avec les professionnels et les responsables concernés, seront couplées à la mise en oeuvre sur le terrain d'actions de formation et de sensibilisation à la fois des professionnels et des patients concernés.
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