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Texte de la QUESTION :
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Le secteur de la récupération et de la transformation des déchets encombrants est encore trop peu développé en France. Ainsi, ce sont des tonnes de déchets issus de l'informatique et de l'électronique qui polluent notre pays, problème qui est exporté sans vergogne vers les pays en voie de développement faute de solution de recyclage organisée en France. Et il en est de même pour bien d'autres types de déchets désormais devenus courant dans notre paysage. Or, structurer de véritables filières de recyclage et de transformation de tels déchets serait pourtant une aubaine pour la France. En effet, ceci permettrait de pouvoir créer un nombre non négligeable d'emplois pérennes pour les personnes en voie ou en situation d'exclusion grâce, justement, à l'appui du réseau des associations et autres fondations oeuvrant dans la lutte contre les exclusions. Pour preuve, la fondation Emmas a investi ce créneau porteur, et notamment celui des déchets électroniques et informatiques actuellement en pleine expansion. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la collecte et au recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Cinq arrêtés d'application, publiés à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, complètent ce cadre réglementaire. Ces textes transposent deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret prévoit que depuis le 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est interdit, sauf dans certains cas où, pour des raisons techniques, il demeure indispensable d'utiliser ces substances. À l'instar de ce qui est prévu dans la directive relative aux DEEE, le décret établit les grands principes de gestion de ces déchets. Il fixe ainsi le cadre de la mise en place des collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Les producteurs ont la possibilité de remplir leurs obligations soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif qu'ils doivent soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. Quatre éco-organismes (Eco-systèmes, ERP, Ecologic et Récylum) sont agréés pour l'enlèvement et le traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Les arrêtés d'agrément, publiés au Journal officiel en date du 12 août 2006, prévoient que la filière sera opérationnelle à compter du 15 novembre 2006. Ces agréments ont été délivrés après une large consultation, menée notamment dans le cadre de la commission consultative des DEEE qui réunit les différentes parties prenantes de la filière, et notamment les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui jouent effectivement un rôle important depuis de nombreuses années en matière de collecte et de remise en état de ces équipements. Le dispositif qui se met en place permet bien d'intégrer les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les opérations de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques pourront en effet être réalisées par les collectivités locales, qui pourront ainsi développer des partenariats avec les acteurs locaux de l'économie sociale et solidaire. En ce qui concerne les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE, il est prévu que les éco-organismes travaillent avec ces structures et favorisent le réemploi des DEEE collectés sélectivement. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire pourront ainsi continuer de faire-valoir le savoir-faire qu'ils ont acquis dans la gestion des DEEE.
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