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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la collecte et au recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Cinq arrêtés d'application, publiés à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, complètent ce cadre réglementaire. Ces textes transposent deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006 l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où, pour des raisons techniques, il demeure indispensable d'utiliser ces substances. À l'instar de ce qui est prévu dans la directive relative aux DEEE, le décret établit les grands principes de gestion de ces déchets. Il fixe ainsi le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Les producteurs ont la possibilité de remplir leurs obligations, soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif qu'ils doivent soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. Quatre éco-organismes (Eco-systèmes, ERP, Ecologic et Récylum) sont agréés pour l'enlèvement et le traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Les arrêtés d'agrément, publiés au Journal officiel en date du 12 août 2006, prévoient que la filière sera opérationnelle à compter du 15 novembre 2006. Ces agréments ont été délivrés après une large consultation, menée notamment dans le cadre de la commission consultative des DEEE qui réunit les différentes parties prenantes de la filière : représentants des producteurs, des collectivités locales, des distributeurs, des entreprises du secteur de l'élimination des déchets, des structures de l'économie sociale et solidaire, des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement. Ainsi, à compter du 15 novembre 2006, les consommateurs pourront, lors de l'achat d'un équipement neuf, remettre au distributeur un équipement usagé du même type, qui sera ensuite traité et valorisé dans des conditions respectueuses de l'environnement. Par ailleurs, les collectivités locales pourront progressivement mettre en place des collectes sélectives de ces équipements, en aménageant par exemple les déchetteries. Le dispositif sera ainsi opérationnel pendant les fêtes de fin d'année, période au cours de laquelle de nombreux équipements sont mis au rebut, ce qui permettra de les traiter dans de bonnes conditions tout aussitôt.
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