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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, concernant la vente d'ordinateurs. Le 13 juillet dernier, le ministère de l'équipement décidait de remplacer ses serveurs informatiques par des solutions à base de logiciels libres, le ministère de la défense vient, semble-il, de faire de même en signant un contrat de développement d'un système à base de logiciels libres. Ceci s'inscrit dans un mouvement global de rejet des solutions propriétaires qui, en dehors de leur coût, représente une menace en termes d'indépendance technologique ainsi que pour la pérennité des systèmes d'information. Toutefois, pour le consommateur, rien de cela n'est possible. Aucun distributeur ni aucun constructeur ne propose d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Le détail des prix des logiciels n'est jamais communiqué, et ce en infraction au code de la consommation. L'informatique et Internet ont, aujourd'hui, vocation à être accessibles au plus grand nombre et l'alternative offerte par logiciels libres représente un gain important pour les personnes à faibles ressources ou les étudiants, face au coût des logiciels imposés. Si les entreprises, les administrations, et même l'État ont compris l'intérêt de cette alternative dans le choix des logiciels. Pourquoi le simple consommateur n'y aurait-il pas accès, en application de l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit la vente liée ? Le Gouvernement a mis en place, en juin dernier, une opération destinée à équiper les étudiants d'un ordinateur pour un euro par jour, mais dans les conditions actuelles, ils passeront presque un an à rembourser des logiciels imposés par les constructeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures et de donner des instructions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour faire respecter, dans ce domaine, l'article L. 122-1 du code de la consommation et d'offrir, désormais, à tout consommateur la possibilité de refuser les logiciels préinstallés lors de l'achat d'un équipement informatique.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION DE LA VENTE D'ORDINATEURS
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 983, relative à la réglementation de la vente d'ordinateurs.
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le 13 juillet dernier, le ministère de l'équipement décidait de remplacer ses serveurs informatiques par des solutions à base de logiciels libres. Le ministère de la défense vient, semble-il, de faire de même en signant un contrat de développement d'un système à base de logiciels libres. Ces décisions s'inscrivent dans un mouvement global de rejet des solutions propriétaires qui, outre leur coût, représentent une menace en termes d'indépendance technologique ainsi que pour la pérennité des systèmes d'information.
Toutefois, pour le consommateur, rien de cela n'est possible. Aucun distributeur, ni aucun constructeur, ne propose d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Le détail des prix des logiciels n'est jamais communiqué, et ce en infraction au code de la consommation.
L'informatique et Internet ont, aujourd'hui, vocation à être accessibles au plus grand nombre et l'alternative offerte par les logiciels libres représente un gain important pour les personnes à faibles ressources ou les étudiants, face au coût des logiciels imposés. Si les entreprises, les administrations et même l'État ont compris l'intérêt de cette alternative dans le choix des logiciels, le simple consommateur devrait y avoir accès, en application de l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui interdit la vente liée.
Le Gouvernement a lancé, en juin dernier, une opération destinée à équiper les étudiants d'un ordinateur pour un euro par jour, mais, dans les conditions actuelles, il leur faudra presque un an pour rembourser des logiciels imposés par les constructeurs.
C'est pourquoi je demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de prendre des mesures et de donner des instructions à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour faire respecter le code de la consommation et offrir, désormais, à tout consommateur la possibilité de refuser les logiciels préinstallés lors de l'achat d'un équipement informatique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous posez une question très juste, et nous devons tous nous en préoccuper car il y va de l'intérêt des consommateurs.
Vous évoquez la diffusion des solutions libres dans le secteur public. Je souligne que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe à ce mouvement : 25 % des serveurs fonctionnent sous Linux ; la DGI et la DGCP, placées sous mon autorité, ont mené des expérimentations sur le logiciel de bureautique libre Open Office ; et désormais, l'administration centrale livre la plupart de ses nouveaux matériels avec cette suite préalablement installée.
J'en viens à votre interrogation sur la vente aux particuliers. D'abord, je veux rappeler une évidence : matériel et logiciel sont des produits distincts. Le matériel est acquis en pleine propriété au terme d'une transaction ; la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage.
Vous évoquez l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui précise qu'il " est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ". Il a cependant été admis qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors que celle-ci venait s'ajouter à la faculté de se procurer les composants séparément sur le même lieu de vente.
Des exceptions à la prohibition de la subordination de vente ont été tolérées dès lors que la pratique commerciale peut être considérée comme présentant un intérêt pour le consommateur. Ce peut être le cas d'un premier achat par un consommateur d'un micro-ordinateur et, le cas échéant, de divers périphériques de loisirs. Dans ce cas, un équipement dont la mise en route ne nécessite qu'un minimum de manipulation présente un avantage indéniable. Je vous rappelle que, en dépit de progrès notables, il n'y a encore que 44,8 % des foyers français qui sont équipés d'un micro-ordinateur.
La demande des consommateurs les plus avertis est couverte par des circuits de commercialisation spécialisés qui proposent une offre très large de produits, assemblés ou non. Mais je conviens qu'il faut prendre en compte l'évolution de la demande des consommateurs pour qu'ils n'aient pas à subir des pratiques non conformes à leurs intérêts. De mieux en mieux informés, les consommateurs demandent une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution.
Au cours du premier semestre 2004, la DGCCRF a reçu les distributeurs sur qui pèse la prohibition de la vente liée. Ceux-ci invoquent la faiblesse de la demande d'ordinateurs sans système d'exploitation et le fait que les fabricants proposent peu de références non équipées.
C'est pourquoi le ministre délégué à l'industrie a demandé à la DGCCRF de continuer à rappeler aux professionnels concernés les évolutions manifestes de la demande. Le Gouvernement, je vous le confirme, monsieur le député, entend donc bien poursuivre son action pour que les produits proposés soient en adéquation avec les besoins renouvelés des consommateurs.
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