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Rubrique :
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nationalité
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Tête d'analyse :
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réintégration
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Analyse :
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malgaches nés sous souveraineté française
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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème qui se pose à nombre de nos compatriotes vivant à Madagascar. 700 anciens compatriotes, domiciliés à Madagascar, et nés « sous souveraineté française », ne possèdent aujourd'hui aucune nationalité, bien que leurs extraits d'acte de naissance, enregistrés au service central d'état civil de Nantes, prouvent le contraire. Ils sont ainsi exclus des droits de citoyenneté et éprouvent des difficultés de libre circulation vers l'étranger. La plus grosse erreur de toutes ces personnes a été de ne pas se faire reconnaître la nationalité française par déclaration recognitive, souscrite dans les 6 mois, au moment du transfert de souveraineté entre la France et Madagascar, conformément à la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ; en effet, faute de communication, les résidants des villes éloignées de la capitale Tananarive n'étaient pas informés de l'existence de cette loi. Ils se trouvent aujourd'hui dans un no man's land juridique ! La loi de 1973 aurait dû permettre de régler ces cas par déclaration acquisitive de la nationalité française selon les termes de l'article 57-1 du code de la nationalité, car ils avaient « 10 années de possession d'état de Français ». Elle précisait qu'est restée française toute personne à qui la loi d'un nouvel État n'a pas conférée sa propre nationalité. Or, l'esprit de la loi 1973 n'a pas été appliqué, car des dispositions auraient dû permettre de « régler chaque année quelques centaines de cas particulièrement dignes d'intérêt sur le plan humain ». Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement ne peut envisager de régulariser la situation de nos anciens compatriotes, qui, 42 ans après l'indépendance, ne possèdent aujourd'hui aucune nationalité : ils ne sont pas apatrides conformément à la convention de Genève, et forment une catégorie de population totalement exclue des droits de citoyenneté. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible à la situation, au regard du droit français de la nationalité, des personnes originaires des territoires autrefois sous souveraineté française telles que nos anciens compatriotes originaires de Madagascar. Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du Code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil. Ont été saisies par ces dispositions toutes les personnes domiciliées sur ces territoires lors de l'accession à l'indépendance. La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres, dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France. Ces déclarations ont pu être souscrites entre le 28 juillet 1960 et le 1er août 1973. Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France. Il convient de souligner que le législateur a toujours veillé à éviter que l'accession à l'indépendance des anciens territoires français ait pour conséquence de créer des situations d'apatridie. Ainsi, reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du Code de la nationalité française, l'article 32-3 du Code civil dispose expressément que « tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un État qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ». Aussi n'apparaît-il pas possible que des personnes ayant eu la nationalité française se soient retrouvées en situation d'apatridie à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar. Soit elles étaient saisies par la loi malgache de nationalité et pouvaient, en outre, opter pour la nationalité française, soit elles ne se voyaient pas conférer la nationalité malgache et conservaient donc de plein droit la nationalité française en application des textes précités. Les personnes justifiant être dans cette seconde situation peuvent toujours solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française et n'ont nullement besoin de souscrire la déclaration acquisitive de nationalité française fondée sur la possession d'état de Français anciennement prévue par les dispositions de l'article 57-1 du Code de la nationalité française, aujourd'hui reprises par l'article 21-13 du Code civil. Il convient de préciser qu'en revanche les personnes domiciliées à Madagascar mais n'en étant pas originaires et n'ayant jamais eu la qualité de Français, notamment celles d'origine indo-pakistanaise anciens sujets britanniques de l'Inde anglaise, n'ont pu, bien entendu, conserver la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar puisqu'elles n'avaient pas cette nationalité antérieurement.
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