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Texte de la QUESTION :
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Suite à sa précédente question écrite n° 46971 du 21 septembre 2004 restée sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des niches fiscales. Selon certains, le système fiscal français serait en pratique plus efficace, plus juste et plus favorable au travail et à l'investissement, si la mise en oeuvre de ses principes n'était pas contrariée par la multiplication de dispositifs dérogatoires. De plus, cette réorientation vers un pilotage par la norme et non par l'exception est une réponse mieux adaptée aux exigences de l'Union européenne. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de limiter dans le temps l'application des niches fiscales.
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Texte de la REPONSE :
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La limitation dans le temps des avantages fiscaux est une démarche qui doit être privilégiée lorsque leur objet le justifie, car elle permet au Parlement d'apprécier à intervalles réguliers l'efficacité de dispositifs dérogatoires et le bien-fondé de leur reconduction éventuelle. Cette règle s'inscrit d'ailleurs dans la logique de la loi organique relative aux lois de finances. Différentes mesures récentes instituées à titre temporaire traduisent à cet égard la volonté du Gouvernement de mieux proportionner la dépense fiscale à l'efficacité économique et sociale qui en est attendue. Il en est ainsi par exemple de la réduction d'impôt pour télédéclaration et télépaiement de l'impôt (art. 199 novodecies du CGI), du crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement (art 200 decies du CGI), du crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (art. 200 duodecies du CGI), du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (art. 200 quater du CGI), ou encore du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles non polluants (art. 200 quinquies du CGI).
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