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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité d'un meilleur accès aux vacances et aux loisirs des personnes handicapées, n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 20901. De nombreuses associations considèrent en effet que cette année européenne du handicap, il est important d'agir pour une meilleure prise en compte de la personne handicapée dans le champ de son intégration socioprofessionnelle, mais aussi dans le champ des loisirs et des vacances. La personne handicapée doit, selon ces associations, être prise en compte dans sa globalité en intégrant le facteur loisirs et vacances. Elles s'interrogent en particulier sur la reconnaissance de ce secteur mais aussi sur la prise en compte du vieillissement des personnes handicapées dans le cadre des loisirs et des vacances. Elles souhaitent enfin obtenir des précisions quant au statut des personnes employées pour l'organisation et l'accueil temporaire de la personne adulte handicapée. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte adopter pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement. Les ministères chargés respectivement des personnes handicapées et du tourisme mènent ainsi une politique active pour favoriser l'accessibilité aux loisirs et au tourisme des personnes handicapées. Plusieurs actions ont été engagées pour améliorer et favoriser l'offre touristique existante, à travers notamment la valorisation et le développement de la conception de produits adaptés. Ainsi, un label national « tourisme et handicap » a été créé. Ce label, délivré régionalement sur la base d'un référentiel national, est attribué aux professionnels du tourisme, de la culture et des loisirs s'engageant à assurer à leur clientèle handicapée un accueil de qualité et mettant à sa disposition des équipements accessibles. Il a pour objectif, d'une part, d'apporter à la clientèle handicapée une information fiable sur l'accessibilité des sites et équipements touristiques (adaptée à chaque type de handicap, qu'il soit moteur, visuel, auditif ou mental) et, d'autre part, de développer l'offre touristique adaptée et de favoriser l'émergence de produits et de services touristiques réellement offerts à tous, tout en garantissant à chacun un maximum d'autonomie. À ce jour, près de 1 400 sites labellisés proposent des produits accessibles et innovants. Un guide de savoir-faire « Tourisme et Handicap », a été en outre édité par ODIT France, afin d'apporter aux professionnels du tourisme une connaissance et des conseils pragmatiques sur les besoins particuliers de cette clientèle. Il intègre également les critères d'accessibilité pour l'obtention du label précité. L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) apporte également son soutien aux actions contribuant au développement des loisirs et des vacances en faveur des personnes handicapées. Bourse solidarité vacances (BSV) développe de même une offre à destination des personnes handicapées en situation de précarité. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation au BTS tourisme-loisirs, une formation destinée à leur accueil est désormais intégrée dans le cursus suivi par les futurs techniciens de ce secteur d'activité. Enfin, l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'organisation de séjours de vacances pour les adultes handicapés. Afin de sécuriser ce type de séjours et offrir aux personnes handicapées des prestations de qualité, il est désormais prévu que toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit être détentrice d'un agrément « Vacances adaptées organisées » accordé par le préfet de région. Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005, pris en Conseil d'État et relatif à l'agrément « Vacances adaptées organisées », a fixé les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de cet agrément. Ce texte prévoit aussi les modalités de déclaration des séjours permettant de garantir aux personnes handicapées de profiter de loisirs et de vacances en sécurité et reconnaissant le gros travail effectué par les associations organisant ces séjours ainsi que celui des accompagnateurs, animateurs et encadrants. Toutes ces mesures démontrent les efforts accomplis par l'État en matière d'accès des personnes handicapées aux vacances et aux loisirs qui constitue une priorité nationale.
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