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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'accès des PME aux marchés publics. Les conditions de facturation des prestations des PME (études, approvisionnement en usine, fabrication, livraison sur site, montage et pose) devraient couvrir au plus près les dépenses liées au cycle de production afin de ne pas pénaliser et mettre en péril leur trésorerie. L'inadéquation entre les modalités de paiement telles qu'elles ressortent de l'article 89 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et la contractualisation de ces dispositions par les maîtres de l'ouvrage public pénalise l'accès des PME aux marchés publics. Il conviendrait que le CCAP, propre à chaque opération, définisse les conditions de facturation correspondantes de manière explicite. Évitant ainsi que l'on assiste à cette position fréquente de certains services publics ou assimilés de n'accepter des situations d'avancement travaux qu'à partir de leur réalisation sur site alors que les prestations correspondantes restant à réaliser représentent un faible pourcentage de leur marché. Il semble, en effet, inconcevable de prétendre qu'il ne peut être considéré comme service fait une prestation réalisée hors site du chantier. Aucun texte ne conditionne le versement des acomptes à la réalisation des prestations sur site. Cette situation va à l'encontre des objectifs de sécurité poursuivis par certains services et de plus conduit à fragiliser les PME, en obtenant l'inverse du résultat escompté.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006 encadre parfaitement les délais de paiement et de versements d'acomptes et met l'accent sur la nécessité pour les acheteurs publics de prendre en compte les difficultés spécifiques des PME dans le cadre de la commande publique. Les conditions générales de paiement des marchés publics sont définies à la fois par le code des marchés publics et par les cahiers des charges de clauses administratives générales propres au secteur d'activité du marché considéré. Chaque marché peut ensuite décliner les conditions de règlement des prestations sous réserve de respecter la réglementation en ce domaine. Les modalités de paiement sont, en outre, un élément important de la mise en concurrence, dans la mesure où les entreprises soumissionnent sur la base des contraintes financières définies dans le cadre du dossier de consultation. Ces modalités ne sauraient, en conséquence, être modifiées au cours de l'exécution du marché, sous peine de mettre en péril les conditions d'équilibre économique qui ont prévalu lors de la consultation. Toutefois, le code des marchés publics prévoit expressément que la périodicité des acomptes est obligatoirement fixée à un mois. Le montant des acomptes peut porter sur l'ensemble des prestations effectuées par le titulaire du marché sans distinction particulière que celles-ci soient effectuées sur site ou dans une autre configuration, mais il ne doit pas excéder la valeur des prestations auquel il se rapporte. Les documents contractuels peuvent prévoir des paiements échelonnés dans le temps en fonction de phases d'exécution prédéterminées dans le marché. Les cahiers des clauses administratives générales prévoient, par ailleurs, la possibilité de versements d'acomptes pour des prestations réalisées en usine ou dans un contexte particulier réservé au domaine d'activité du marché considéré.
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