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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité de contractuel. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la validation des services d'auxiliaire pour la retraite. Un fonctionnaire, qui avant d'être affilié au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite a accompli des services de non-titulaire, peut faire valider ces périodes pour la retraite dans certaines conditions modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces modifications doivent faire l'objet de décrets d'application qui n'ont pas encore été pris. Aussi, elle lui demande d'une part quand paraîtront ces décrets d'application et, d'autre part, qu'il lui précise les conditions pour valider des services d'auxiliaire.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la validation des services de non-titulaires accomplis avant titularisation, a fait l'objet d'une publication. Il s'agit de l'article 4 du décret n° 2003-1305 et de l'article 2 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2003. Ce domaine est encore défini par l'arrêté interministériel du 24 janvier 2005, publié au Journal officiel du 27 janvier 2005. Enfin, un guide de mise en oeuvre comportant toutes les informations nécessaires a été mis en ligne sur le site du ministère de la fonction publique, www.fonction.publique.retraites.gouv.fr. La nouvelle rédaction des articles L. 5, R. 7 et D. 2 du code des pensions, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, autorise désormais la validation des services auxiliaires accomplis à temps incomplet au même titre que les services effectués sous une autre forme de travail. Les administrations gestionnaires disposent donc du cadre juridique permettant l'instruction des demandes.
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