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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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secours
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Analyse :
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chiens de sauvetage. bénévoles civils. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par la participation des civils au secours avec des chiens de sauvetage. Pendant plus de vingt ans, un centre de formation national des chiens de recherche et de sauvetage a fonctionné à Briançon. Il a formé plusieurs centaines de personnes et de chiens suivant les modalités ayant fait la réputation des chiens de secours français au niveau international. Depuis la loi de 1996, la direction de la défense et de la sécurité civile a mis en place des formations spécifiques permettant de former les équipes cynotechniques opérationnelles utilisées par les services publics. La loi de modernisation de la sécurité civile a bien prévu dans son article 38 un régime de convention permettant aux associations civiles de passer convention afin de préciser les modalités de leur participation aux services publics de secours. Or, en ce qui concerne les secours avec chiens de sauvetage, il est curieux de constater que des associations n'ont jamais été conviées à aucune réunion alors qu'elles ont, durant plus de vingt ans, apporté à la DDSC et aux victimes une qualité de secours unanimement reconnue. Il est manifeste que des conflits et des incompréhensions bloquent toute concertation. C'est pourquoi les moniteurs, seuls spécialistes possédant un diplôme d'État, expriment leur très vive inquiétude. Ils souhaitent pérenniser leurs techniques de formation et leurs procédures de validation dans le cadre d'une collaboration effective réaliste avec les services publics de secours. Il est manifeste que l'aide des bénévoles civils, le plus souvent d'anciens personnels des services publics en retraite, constitue un apport indispensable en cas de crise et d'accident majeur. De plus, passionnés par cette activité, ils prennent bien sûr à leur charge l'entretien et la formation de leurs chiens. Ils peuvent contribuer au maintien à la disposition des services publics d'un effectif important de chiens opérationnels. C'est donc une économie directe pour la dépense publique. Une meilleure coordination et une saine concertation permettra sans doute d'améliorer l'efficacité des secours dans l'intérêt exclusif des victimes. Il le remercie de lui préciser quelles mesures il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la participation de civils à des missions de secours avec des chiens de sauvetage. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, dans ses articles 35 à 38, la possibilité, pour les associations de sécurité civile, de participer à des missions de secours, lorsqu'elles disposent d'un agrément de sécurité civile. Le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 et la circulaire d'application du 12 mai 2006, relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations, définissent les conditions dans lesquelles les associations désireuses d'intégrer les dispositifs de secours peuvent effectuer cette demande. Cet agrément peut être délivré au plan national pour les associations ou fédérations d'envergure nationale ou au plan départemental pour les associations dont le champ d'action est strictement limité au cadre départemental. En parallèle, une réflexion d'ensemble est actuellement menée par la direction de la défense et de la sécurité civiles afin de produire des référentiels nationaux pour l'ensemble des missions de sécurité civile, tant sur le plan de la doctrine opérationnelle que sur les contenus de formation. Dans ce cadre, les associations de sécurité civile seront appelées à faire part de leur expérience dans leurs domaines de compétences respectifs, en adéquation avec les services de secours publics, notamment pour toutes les missions liées à l'utilisation de chiens de sauvetage : sauvetage en décombres ; sauvetage en avalanche ; sauvetage aquatique ; pour lesquels des référentiels sont actuellement à l'étude ou en projet, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
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