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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la date de départ en retraite des ouvriers d'État de la défense nationale en situation de cessation anticipée d'activité (CAA). En effet, les personnels ouvriers d'état de la défense nationale en CAA, qui ont quinze ans de travaux insalubres ou dangereux, doivent partir en retraite dès qu'ils ont atteint le taux plein (référence : décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001). Cependant, la Caisse nationale d'assurance maladie indique qu'on peut opter entre 56 ans et 60 ans, soit pour la CAA, soit pour la retraite, et ceci en fonction de l'avantage financier pour la personne concernée. Dans le cadre de l'égalité entre le public et le privé, ele lui demande si cette disposition de rester en CAA jusqu'à 60 ans est applicable aux ouvriers d'État qui ont quinze ans (parfois beaucoup plus) de travaux insalubres et dangereux. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions législatives applicables en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 21 décembre 2001 a étendu le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) aux ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense et exerçant ou ayant exercé leur activité dans des établissements de construction et de réparation navales où étaient utilisés des matériaux contenant de l'amiante. Le versement de l'allocation de CAA cesse à la fin du mois au cours duquel l'ouvrier de l'État peut bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate, à l'âge de soixante ans, comme dans le régime général, et avant cet âge si l'intéressé réunit les conditions requises pour bénéficier d'une pension à taux plein, hors majoration. L'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État précise que les intéressés peuvent être admis à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont effectivement accompli quinze années de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, dans les conditions fixées par ce décret. Cependant, en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le nombre de trimestres liquidables nécessaires à l'obtention d'une pension à taux plein a été augmenté pour atteindre progressivement 160 trimestres soit 40 annuités, en 2008, alors qu'il était auparavant de 37,5 annuités. Il en résulte que certains ouvriers de l'État réunissant les conditions fixées par l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 ne rempliront pas cette condition d'assurance et ne pourront donc pas prétendre à une pension à taux plein. Afin de ne pas léser les ouvriers de l'État qui pourraient bénéficier de cette mesure, le ministère de la défense a engagé des travaux interministériels en vue d'élaborer un projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 2001 précité, pour permettre aux agents souhaitant augmenter leur taux de pension de pouvoir opter pour un prolongement de la période de CAA jusqu'à la date à laquelle ils réuniront 160 trimestres, sans toutefois dépasser la limite d'âge. Parallèlement, les ouvriers de l'État en position de CAA souhaitant partir à la retraite au titre du régime des travaux insalubres devraient pouvoir bénéficier d'un départ anticipé entre cinquante-cinq et soixante ans au titre de ce régime. En outre, le projet de décret devrait également laisser le choix d'un départ anticipé en retraite dès l'âge de cinquante-six ans aux ouvriers de l'État réunissant les conditions prévues à l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qui permet aux agents ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue de pouvoir partir à la retraite avant l'âge de soixante ans.
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