12ème législature

Question N° : 98673	de  M.   Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6965
	Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10920
	Date de changement d'attribution :  18/07/2006
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	entreprises. concurrence
Texte de la QUESTION :	M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les problèmes rencontrés actuellement par les entreprises spécialisées dans le contrôle technique automobile. Ces entreprises souffrent en effet de l'augmentation croissante de l'offre par la multiplication du nombre de prestataires alors que, dans le même temps, la demande dans ce secteur d'activité reste stable. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures, au niveau national ou dans les départements où le nombre de ces entreprises ne permet pas de pérenniser l'activité, pour soutenir ou réguler l'activité dans ce secteur d'activité économique.  - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE :	La création des centres de contrôle technique est encadrée par des conditions d'aptitude demandées aux contrôleurs et par des exigences techniques liées au matériel et au local où s'exercent les contrôles. Par contre, les conditions économiques d'exercice de cette profession réglementée ne sont pas fixées dans la réglementation. Les opérateurs agissent dans le cadre de la liberté du commerce et de l'industrie qui permet la liberté d'installation sur tout le territoire national. Dans ce cadre, ces opérateurs sont pleinement responsables de leur choix d'implantation et prennent en compte l'aléa économique qui peut peser sur leur activité du fait de la concurrence avec les autres intervenants sur le marché. Toute action de régulation commerciale du secteur nécessiterait une loi pour limiter les principes énoncés plus haut et instituer un encadrement économique du secteur.

UMP 12 REP_PUB Alsace O