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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la procédure d'évacuation de matériaux à risques par des particuliers. Elle se fait l'écho d'un habitant de sa circonscription. Des matériaux à risques (fibrociment) ne peuvent être recueillis par les déchetteries classiques. La procédure pour se défaire de ces matériaux nuisibles dans les règles est coûteuse, longue et difficile d'application. Il faut emballer chaque morceau dans du plastique étanche, les apporter au site de récupération de Villeparisis (Seine-et-Marne), prévoir un justificatif de domicile, et payer par chèque selon la quantité de produit à stocker (50 euros de 0 jusqu'à 150 kilogrammes ; 100 euros de 150 à 750 kilogrammes...). Quelles sont les possibilités, pour les personnes ne disposant pas des moyens suffisants de satisfaire ce règlement (moyens financiers, transports...), de se débarrasser en toute légalité de matières nuisibles à l'environnement et à la santé ? Aussi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les éventuelles études en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés que rencontrent les particuliers pour éliminer leurs déchets d'amiante-ciment. L'exemple donné illustre une difficulté réelle d'élimination de ces déchets. Seul un réseau dense pour la collecte et le traitement de ces déchets, souvent produits en petites quantités par les particuliers ou les artisans, permet d'éviter leur abandon. Dans ces déchets, les fibres d'amiante sont liées à un matériau inerte, ce qui permet de prévenir le risque de leur inhalation sauf si l'amiante-ciment est scié, percé ou cassé, par exemple lors d'un transport sans précaution. Il est ainsi demandé d'emballer ces déchets, ce qui peut se faire de façon simple en utilisant par exemple du film plastique d'emballage à usage domestique. Les déchetteries de collectivités qui ont pris les dispositions nécessaires à cet effet ont la possibilité d'accepter les déchets d'amiante-ciment en faisant, le cas échéant, payer la prestation aux professionnels qui l'utilisent. Lorsqu'un particulier n'a pas accès à une déchetterie susceptible de recevoir ces déchets, il peut les porter à un centre de regroupement ou à un centre de stockage qui les accepte. Il doit dans ce cas s'acquitter d'un paiement qui peut toutefois, en fonction du centre choisi, être inférieur aux montants annoncés. Il convient notamment de préciser que les déchets d'amiante-ciment peuvent être éliminés dans les installations de stockage de déchets inertes pourvues d'une alvéole dédiée à cet effet ou dans les installations de stockage de déchets non dangereux également équipées d'une alvéole dédiée à cet effet. La circulaire du 22 février 2005, cosignée par les ministres en charge du logement et de l'environnement, relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes a précisé les règles d'acceptation et de manipulation de ces déchets dans les déchetteries. Un des objectifs de cette circulaire est de préciser le cadre réglementaire et les conditions d'élimination de ces déchets afin d'accroître le nombre de sites les acceptant. En outre, l'évolution récente de la réglementation concernant le stockage des déchets inertes a permis de préciser le cadre réglementaire des alvéoles spécifiques de déchets d'amiante liés à des matériaux inertes. Cela devrait favoriser l'ouverture d'installations de stockage en mesure de les accepter.
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