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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les mesures de sécurité relatives aux piscines privées. La diversité et la classification des produits sont telles que le statut juridique qui leur est applicable est complexe et la réglementation semble ambiguë, en particulier sur l'exigence d'installation de barrières et d'alarme. À la veille des grandes vacances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, en la matière, les obligations des particuliers. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 3 janvier 2003 a imposé aux propriétaires de piscines privées, enterrées ou semi enterrées, en plein air, à usage familial ou collectif, d'installer un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les noyades, notamment des enfants ne sachant pas encore nager. Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme. Cette installation devait avoir été effectuée au 1er janvier 2006. Cela devait déjà avoir été fait (avant le 1er mai 2004) pour les piscines faisant l'objet d'une location saisonnière de l'habitation. Les piscines neuves (construites depuis le 1er janvier 2004) doivent également avoir été équipées dès leur première mise en eau. Le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 précise que ce dispositif de sécurité doit être conforme à des exigences de sécurité fixées par ce texte. Les propriétaires de piscines ont donc la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret. Les dispositions de ces textes ont été intégrées aux articles L. 128-1 à L. 128-3, R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l'habitation. La vérification du respect de leur application relève du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction). Quatre normes, relatives aux barrières, alarmes, couvertures et abris, peuvent servir de référentiel : norme NF P 90-306 « barrières de protection et moyens d'accès », norme NF P 90-307 « systèmes d'alarmes », norme NF P 90-308 « couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage », norme NF P 90-309 « abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines ». Une campagne de prévention des noyades a été lancée, au mois de mai 2005 par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé qui se place dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les accidents de la vie courante. Un dépliant a été réalisé sur le risque de noyade en piscine qui comporte des conseils et des rappels en matière de prévention (obligations d'équiper les piscines de dispositifs de sécurité, précautions à prendre avant et pendant la baignade). Ces informations sont notamment axées sur la protection des enfants et insistent sur la nécessité de ne pas les laisser sans surveillance, quelles que soient les protections adoptées par ailleurs.
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