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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette allocation est gérée par les départements. Toutefois, il apparaît que son versement se fait différemment selon les conseils généraux. En effet, certains d'entre eux suspendent cette aide lors des périodes de sortie de maison d'accueil spécialisée alors que la plupart d'entre eux la maintiennent. Aussi, ces suspensions étant pénalisantes pour les bénéficiaires lors de leur retour en famille, et soucieux d'une équité de traitement entre personnes handicapées, il lui demande quelle est la réglementation applicable en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 245-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le service de l'allocation compensatrice pour tierce personne est maintenu durant les quarante-cinq premiers jours de séjour du bénéficiaire en maison d'accueil spécialisée. Au-delà de cette période, le service de l'allocation est suspendu ou, si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour, réduit dans les conditions déterminées par la maison départementale des personnes handicapées. Toutefois, la réduction n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie en établissement, à l'exclusion des périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. En application de l'article R. 245-10, les conseils généraux versent l'ACTP lors des périodes de sortie d'une maison d'accueil spécialisée. Ces dispositions peuvent être précisées dans le règlement départemental d'aide sociale. La loi du 11 février 2005 a créé la prestation de compensation du handicap, qui a vocation à remplacer progressivement l'ACTP. Un droit d'option entre les deux prestations ayant été maintenu, les textes réglementaires relatifs à l'ACTP continuent à s'appliquer pour ses bénéficiaires.
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