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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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syndicats de copropriétaires
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Analyse :
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comptabilité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret imposant aux syndicats non professionnels de petites copropriétés d'avoir recours à une comptabilité d'entreprise. Pour assurer la protection des copropriétaires, la réglementation devient de plus en plus contraignante, et complique la gestion des syndicats non professionnels. Or, pour une petite copropriété, faire appel à un syndicat professionnel est extrêmement lourd en termes financiers. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 92 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement complète le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par une phrase ainsi rédigée : « toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice ». Cette disposition répond aux préoccupations exprimées et s'appliquera à la grande majorité des syndicats de copropriété gérées par un syndic non professionnel.
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