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Texte de la REPONSE :
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Afin de garantir la transparence de la gestion locale, les budgets d'une commune sont mis à disposition du public à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou leur éventuelle notification par le préfet. Ce droit à l'information est exigé par la loi et codifié à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités locales (CGCT). Par conséquent, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des budgets et comptes communaux. Ce droit ne peut être refusé, sous peine de voir le refus entaché d'illégalité par le juge administratif (Conseil d'Etat, 12 octobre 1994, commune de Francheville contre union des contribuables de Francheville). Ainsi, les dispositions actuelles exigent déjà des communes la communication des documents budgétaires à tout élu ou personnel administratif de l'EPCI dont elle est membre qui en ferait la demande. En revanche, les documents budgétaires d'un EPCI doivent être systématiquement mis à disposition du public à la fois au siège de l'établissement mais également dans les mairies des communes membres (article L. 5211-36 du CGCT). En effet, en vertu des principes de spécialité et d'exclusivité d'un EPCI, cette obligation permet à toute personne exerçant son droit à l'information d'appréhender, grâce à la consultation des documents budgétaires communaux et intercommunaux, l'ensemble de l'action publique menée sur le territoire communal. Par ailleurs, l'absence d'obligation légale instaurant une communication systématique des documents budgétaires des communes à l'EPCI auquel elles adhèrent ne prive l'EPCI ni de l'exercice du droit à l'information précédemment décrit, ni de la possibilité de mettre en place celle-ci de manière facultative en accord avec les communes membres. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas l'introduction d'une disposition exigeant la communication systématique des documents budgétaires d'une commune à l'EPCI dont elle est membre.
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