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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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plans d'élimination. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Diébold attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers (PDEDM). Lors de la révision d'un de ces plans, le territoire du département a été découpé en plusieurs zones, avec pour objectif prioritaire d'intégrer les nouvelles intercommunalités, d'optimiser les capacités des sites existants et le transport des déchets. Chaque zone dispose d'une unité de traitement : centre d'enfouissement technique (CET) ou usine d'incinération (UIOM). La collectivité propriétaire de l'une de ses usines d'incinération a effectué des travaux de mise aux normes et, surtout, a augmenté la capacité de son unité afin de pouvoir répondre aux besoins supplémentaires d'élimination des déchets ménagers, découlant du nouveau zonage du Plan. Plusieurs collectivités ou intercommunalités ont lancé un appel d'offres pour le traitement de leurs déchets ménagers. A l'issue de cette mise en concurrence, ces collectivités ont retenu une unité de traitement autre que celle fixée par le PDEDM et sont allées vers une unité de traitement d'un autre département. Il convient de noter que cette unité dispose d'une autorisation d'exploiter pour un tonnage qui dépasse très largement les besoins du département. Ainsi, la collectivité, propriétaire de l'usine d'incinération, qui a suivi scrupuleusement les prescriptions du plan départemental des déchets, dispose d'une surcapacité de traitement sans pour autant être autorisée à accueillir des collectivités situées hors de sa zone du PDEDM. Cette collectivité doit donc supporter l'intégralité de la très lourde charge financière de la surcapacité, devenue inutile, alors que, parallèlement, d'autres unités de traitement sont autorisées à accueillir des déchets qui proviennent d'un autre département. Aussi, il lui demande de quelle manière il conviendrait de régler la contradiction entre les dispositions du PDEDM, voulu par l'État, et appliqué sur le territoire d'un département et les dispositions auxquelles sont soumises les collectivités ou leur regroupement en matière de mise en concurrence pour l'élimination de leurs déchets.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers (PDEDM). En l'occurrence, il s'agit des difficultés rencontrées par une collectivité propriétaire d'une usine d'incinération d'ordures ménagères, compte tenu du choix fait par certaines collectivités ou intercommunalités de retenir, contrairement à ce qui était prévu dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, à l'issue d'une mise en concurrence, une autre unité de traitement, située hors du déportement. La collectivité propriétaire de l'usine d'incinération, qui a suivi les orientations du plan départemental notamment en augmentant la capacité de l'installation et n'est pas autorisée à accueillir dans son usine d'incinération des déchets de collectivités hors de la zone définie par le plan, doit supporter la charge financière liée à la surcapacité de son usine d'incinération. Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés permettent de définir, sur un territoire, une stratégie de gestion des déchets concernés, afin d'en assurer la cohérence. Ces outils, dont chacun reconnaît l'importance, ne peuvent cependant pas conduire à une remise en cause des règles de concurrence. Un tel choix entraînerait en outre une hausse des prix de traitement. S'agissant de l'usine d'incinération en surcapacité, son exploitant dispose de la possibilité de faire auprès du préfet une demande de modification de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, pour ce qui concerne l'origine des déchets. L'instruction d'une telle demande, qui ne nécessite pas d'enquête publique, est effectuée par l'inspection des installations classées.
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