12ème législature

Question N° : 99089	de  M.   Laffineur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6953
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10355
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	location
Analyse :	contrats. clauses abusives. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessaire clarification de la liste des clauses abusives, et réputées non écrites dans les baux d'habitation. Afin de garantir les droits des locataires et des propriétaires, le législateur a prévu, d'une part, à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location et, d'autre part, une définition par voie réglementaire, conformément à l'article L. 123-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative. La commission des clauses abusives, créée en vertu de l'article L. 123-2 du code de la consommation, a émis, en 2000, une nouvelle recommandation concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation. La valeur juridique de ces recommandations est cependant régulièrement contestée devant les tribunaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend actualiser la liste précitée et transformer les recommandations de la commission des clauses abusives en décret comme le permet le code de la consommation, afin d'améliorer les relations entre locataires et propriétaires.
Texte de la REPONSE :	Deux voies sont ouvertes pour interdire certaines clauses dans les contrats de location. Il peut être envisagé d'interdire certaines clauses sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation, par décret pris en Conseil d'État. Il est également possible de les interdire en complétant l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a complété l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Neuf nouvelles clauses sont désormais réputées non écrites dans les baux d'habitation et viennent s'ajouter aux dix clauses réputées non écrites déjà existantes : elles portent notamment sur la facturation de l'état des lieux, l'hébergement de tiers, le versement de sommes accessoires au dépôt de garantie, les frais de relance ou d'expédition de la quittance.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O