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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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prestation de compensation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de familles d'enfants handicapés qui se trouvent aujourd'hui confrontées à un très grave problème de financement. En effet, aucune aide ne serait prévue pour compléter les remboursements de la sécurité sociale, et éventuellement des mutuelles, lors d'achat de fauteuils roulants électriques particulièrement coûteux. Avec la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées au 1er janvier 2006, le dispositif à la vie autonome qui jusqu'à présent intervenait en Isère sur ce type d'investissement a été dissout puisque se met en place la prestation de compensation du handicap. Or, selon la loi du 11 février 2005, pour les enfants, celle-ci ne s'appliquera qu'à compter du 11 février 2008. Il s'étonne que les familles se trouvent ainsi confrontées à un vide juridique, et en conséquence de financement, pour compléter les remboursements de sécurité sociale et mutuelles. Il semblerait que les compléments d'AEEH peuvent venir les abonder, mais avec un effet très limité ne permettant pas aux parents de faire face aux dépenses occasionnées par le handicap de leurs enfants. Il lui expose que l'application de la PCH aux enfants provoque une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi et particulièrement à l'article L. 114-1-1 qui dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses que l'État entend apporter à la situation de familles d'enfants de moins de vingt ans.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la réforme intervenue en application du décret n° 2002-422 du 29 mars 2002, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé permet de faire face aux frais supportés par les familles : six compléments se substituent aux trois anciens compléments, afin de mieux prendre en compte l'obligation de recourir à une tierce personne ou les dépenses liées au handicap. Afin d'aider les familles à supporter les frais restant à leur charge après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles impose à chaque maison départementale des personnes handicapées de mettre en place et d'assurer la gestion d'un fonds départemental de compensation. Ce fonds est chargé, dans chaque département, d'accorder des aides financières, grâce à la participation de différents contributeurs parmi lesquels l'État. Une circulaire du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille du 19 mai 2006 prévoit les modalités de mise en place de ce fonds ; un modèle de convention prévoit les priorités d'intervention de ce fonds. L'une de ces priorités est d'intervenir en faveur des enfants et adolescents handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l'acquisition d'aides techniques après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits. Dans chaque département, le préfet signe avec le président du conseil général et les autres contributeurs du fonds une convention de gestion. Ce dispositif permettra d'améliorer la prise en charge des aides techniques pour les enfants jusqu'à vingt ans, avant l'extension de la prestation de compensation aux enfants handicapés, prévue par l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans un délai de trois ans.
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