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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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conditions de travail
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Analyse :
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harcèlement psychologique. médiateurs. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. Cet article prévoit la création d'une procédure de médiation pour toute personne s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel au sein de son entreprise. Ces médiateurs seront choisis en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence. Leur mise en place dépend du décret d'application. Elle lui demande, en conséquence, de lui indiquer dans quels délais ce décret sera publié.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. L'article 5 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a considérablement assoupli la procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel afin qu'elle permette de rapprocher les parties et de prévenir ainsi toute procédure judiciaire. Désormais, le champ de la médiation est limité au harcèlement moral, la procédure peut être engagée par la personne mise en cause et le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Les conditions d'extériorité à l'entreprise, d'incompatibilité avec un mandat prud'homal et la procédure de désignation par le représentant de l'Etat ont été supprimées. La nouvelle procédure de médiation ainsi simplifiée ne nécessite pas de texte d'application.
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