|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'augmentation de la taxe d'abattage, destinée au financement du service public de l'équarrissage (SPE), et sur la répercussion de cette augmentation sur la facturation de la boucherie artisanale. Le SPE, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. À la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'État en 2004, le financement de ce service entre l'État, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe, à partir du 1er octobre 2005, entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs. Depuis le 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèvent elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner là aussi des économies substantielles sur les coûts constatés en 2005. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offres n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national qui se partage toujours le territoire entre un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 millions d'euros pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable au plan national comme communautaire. Cette charge sera financée par une participation de l'État en hausse de 36 % portant celle-ci à 60 millions d'euros, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 millions d'euros et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 millions d'euros. Le SPE est ainsi financé de façon équilibrée. L'augmentation de la taxe d'abattage a été calculée de manière à correspondre à la valeur du gain réalisé sur les coûts de gestion des déchets. Cette augmentation n'alourdit donc pas la charge qui pèse sur les entreprises d'abattage. Par ailleurs, et comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'Office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'Office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre d'une concertation approfondie avec les professionnels et la filière, à examiner au terme d'un an de fonctionnement, soit pour la mi-2007, à réexaminer les taux de la taxe d'abattage et le niveau de la participation directe des éleveurs afin d'équilibrer de manière compatible avec les contraintes budgétaires le financement du service public de l'élevage. Concernant les boucheries, l'élimination des sous-produits constitués pour l'essentiel par des colonnes vertébrales de bovins se caractérise par une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire ces frais de collecte, le Gouvernement a autorisé l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Par ailleurs, il est important de rappeler que le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien au secteur de la boucherie en 2006, par une aide de 500 euros par an et par boucherie dont la gestion est confiée au ministère en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
|