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Texte de la QUESTION :
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Suite à sa question écrite n° 39181 du 11 mai 2004 restée deux ans sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la formation en alternance. Le contrat de professionnalisation, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2004, ne permettra plus aux jeunes femmes et hommes de présenter les diplômes d'État que sont, par exemple, le bac professionnel ou le brevet de technicien supérieur. En effet, la réglementation actuelle exige un minimum de 1 100 heures de formation pour l'obtention de ces diplômes que les jeunes gens de notre pays présentent grâce à un contrat de qualification leur permettant de bénéficier de 1 200 heures de formation sur vingt-quatre mois. Or, le contrat de professionnalisation ne prévoit que 270 heures de formation sur douze mois. En conséquence, afin de mesurer l'ampleur des conséquences de cette réforme, il le prie de nouveau de bien vouloir lui indiquer les formations aujourd'hui dispensées en alternance en France ainsi que la répartition de ces formations par établissement, public et privé, pour chaque département français. Par ailleurs, si cette fois encore, les services du ministre ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai d'un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés à préparer des diplômes d'État, tels le bac professionnel et le brevet de technicien supérieur, à la suite du remplacement du contrat de qualification par le contrat de professionnalisation depuis le 1er octobre 2004. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que ceux-ci répondent au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté ministériel à l'ensemble des entreprises relevant de ces branches. Aujourd'hui, 228 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux a été étendue : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Les contrats de professionnalisation visent les qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail. Ils permettent notamment de préparer des diplômes ou titres professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, catégorie à laquelle appartiennent les baccalauréats professionnels et les brevets de technicien supérieur. Ces accords de branche déterminent des modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte de la branche. Ces accords de branche définissent notamment des priorités de qualification et les cas de dérogations à la durée des contrats de professionnalisation et à la part de formation. En effet, la loi prévoit une durée de contrat comprise entre six et douze mois, dont une fraction consacrée à la formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. Mais un accord de branche peut prévoir un allongement de la durée du contrat jusqu'à vingt-quatre mois et un temps de formation supérieur à 25 % en fonction des publics ou des qualifications visés. La préparation de baccalauréats professionnels et de brevets de technicien supérieur nécessite en effet ce type de dérogations, prévues dans la plupart des accords de branche. Les contrats en alternance, depuis la mise en place du contrat de professionnalisation, enregistrent des chiffres nettement supérieurs à ceux enregistrés les années précédentes. En effet, entre janvier et mai 2006, le nombre de nouveaux contrats en alternance menant à une qualification (anciens contrats de qualification et contrats de professionnalisation) est supérieur de près de 25 % par rapport à la même période en 2004 et de plus de 32 % par rapport à 2005. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du contrat de professionnalisation. Un accord cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles a ainsi été signé le 1er septembre 2005. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005. De plus, afin d'inciter à l'embauche de jeunes, la loi 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise prévoit une aide de 200 euros par mois (la première année, puis 100 euros la seconde) pour tout employeur embauchant en contrat de professionnalisation-CDI un jeune éligible au SEJE (jeune d'un niveau inférieur au baccalauréat ou issu de zone urbaine sensible ou demandeur d'emploi de plus de six mois ou ayant conclu un CIVIS). Ces mesures permettront de poursuivre le développement du contrat de professionnalisation, notamment en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi.
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