|
Rubrique :
|
patrimoine culturel
|
|
Tête d'analyse :
|
monuments historiques
|
|
Analyse :
|
immeubles - expropriation pour non-restauration - réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que les dispositions de l'article L. 621-13 du code du patrimoine, dont la modification prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 doit entrer en vigueur le 1er juin 2008, permettent l'expropriation d'immeubles classés monuments historiques dont la restauration est compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation par leur propriétaire. Il lui demande de lui indiquer si ces dispositions s'appliquent également aux immeubles inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
S'agissant de la réglementation relative à la restauration d'immeubles classés au titre des monuments historiques, l'article L. 621-13 du code du patrimoine permet en effet à l'État d'engager une procédure d'expropriation pour des immeubles dont la conservation serait compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation. Cette disposition existait déjà dans la loi du 31 décembre 1913 (article 9-1). L'ordonnance du 8 septembre 2005 n'apporte qu'une correction de rédaction dans le dernier alinéa de cet article sans modifier le dispositif antérieur. Comme auparavant, cette possibilité d'expropriation n'est donc ouverte qu'aux seuls immeubles classés et non aux immeubles inscrits. C'est toujours l'une des différences importantes qui existe entre le régime des immeubles classés et celui des immeubles inscrits.
|