12ème législature

Question N° : 99272	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7214
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3588
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	élus locaux
Analyse :	frais de déplacement. remboursement. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains conseillers généraux ne sont pas domiciliés dans le département où ils sont élus et sont même parfois domiciliés à l'étranger. Si un conseiller général est domicilié à l'étranger, elle souhaiterait savoir s'il est légal que le département concerné prenne en charge ses frais de déplacement pour se rendre aux séances du conseil général. Si oui, la référence est-elle le billet de train ou le billet d'avion ? Elle lui pose également la même question lorsque le conseiller général habite en France mais en dehors du ressort territorial du département dont il est élu.
Texte de la REPONSE :	Afin de faciliter l'exercice de la démocratie locale, les conseillers généraux peuvent bénéficier, de la part de leur collectivité, de la prise en charge des frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour prendre part aux réunions de leur assemblée, ainsi que des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités. Dans le but de mieux prendre en compte la réalité de l'exercice actuel des mandats locaux, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a, d'une part, ajouté le droit au remboursement des frais de séjour à celui des dépenses de transport, et a, d'autre part, supprimé à l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales la condition selon laquelle les déplacements indemnisés devaient intervenir dans le département. Le législateur a voulu, par cet assouplissement, permettre l'indemnisation des frais de transport et de séjour résultant de réunions tenues en dehors du ressort territorial de la collectivité, mais il n'a toutefois pas envisagé la prise en charge des frais de déplacement d'élus résidant en dehors de leur département d'élection. Sans préjudice de l'interprétation du juge administratif sur cette récente évolution des textes applicables, les trajets effectués entre une résidence située hors du département et celui-ci pour se rendre aux réunions du conseil général ne sont donc pas inclus dans les déplacements indemnisés au titre de l'article L. 3123-19 précité.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O