12ème législature

Question N° : 99277	de  M.   Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7190
	Réponse publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9345
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	servitudes
Analyse :	lignes à très haute tension. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Ce décret est censé limiter la construction d'habitations sous le tracé des lignes électriques à très haute tension, lignes électriques à très haute tension dont les risques pour la santé publique sont encore très peu connus à ce jour. Or il semble que ce décret ne soit pas appliqué sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite donc savoir ce qu'il en est de l'application actuelle de ce décret et connaître les départements qui le font respecter. Il lui demande de veiller à une application plus stricte de ses dispositions.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiant le décret du 11 juin 1970, donne la possibilité aux préfets d'instituer des servitudes d'utilité publique au voisinage des lignes électriques de tension supérieure ou égale à 130 000 volts. Ces servitudes peuvent avoir pour objet, dans un périmètre donné, d'interdire certaines constructions, notamment des bâtiments à usage d'habitation, de limiter l'utilisation du sol, ou de soumettre certaines constructions à des prescriptions particulières. L'institution de ce type de servitudes ne constitue pas une obligation. Il appartient à chaque préfet de recourir à ce dispositif de manière circonstanciée et d'évaluer au cas par cas la pertinence de l'institution de telles servitudes dans son département en concertation avec les acteurs concernés : élus, propriétaires, exploitants, riverains, gestionnaires du réseau public de transport, etc. À ce jour, ce dispositif ne semble pas encore avoir été mis en oeuvre.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O