FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99323  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7214
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10388
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  participation à la marche des fiertés LGBT. pertinence
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la présence de policiers en uniforme, dans le défilé de la Gay Pride, à Paris, le samedi 24 juin. En effet, différents journaux et médias ont relaté que « des policiers » « gays et lesbiens » en tenue avaient mitraillé la foule au « pistolet à eau ». Si cette manifestation peut être celle des fiertés homosexuelles, elle ne doit pas conduire à des sentiments équivoques ou choquants. Il n'est donc pas homophobe que de dire que cette présence est regrettable, car elle peut conduire à un manque de respect et de considération, en banalisant sa fonction d'autorité, en le plaçant au milieu d'un débat public sur la liberté des moeurs et non de sa fonction de maintien de l'ordre. Cette présence n'est pas la première, elle est déjà intervenue les années précédentes, sans susciter, semble-t-il, la moindre réaction de la hiérarchie policière, notamment de la préfecture de police de Paris. Ce type de participation est de plus mal ressenti par les jeunes des quartiers qui ne comprennent pas cette présence. Il conviendrait donc de se pencher sur cette question, avec tact et persuasion, pour éviter que cette participation qui peut susciter des réactions d'incompréhension à l'égard des policiers homosexuels ne se renouvelle l'an prochain. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : La législation française réprime toute discrimination en raison du sexe, des moeurs ou des orientations sexuelles dès lors qu'une distinction est opérée entre les personnes pour ces motifs. L'association FLAG, qui regroupe des policiers homosexuels, a participé à la marche des fiertés lesbiennes, gays, bi et trans du 24 juin 2006. Certains de ses membres portaient des déguisements de policiers et non des uniformes réglementaires. Le port de déguisements des forces de l'ordre n'est nullement prohibé en France. Toute personne, qu'elle exerce ou non un métier en rapport avec les vêtements portés, peut revêtir de tels habits, ce qui peut parfois donner lieu à des dérives (commission d'infractions par de faux policiers par exemple). Seul le respect de la loi, principe fondateur de notre société, doit guider le comportement de chacun. La participation de fonctionnaires de police, à titre personnel, à la manifestation qui s'est déroulée le 24 juin ne saurait, à elle seule, être considérée comme une atteinte aux prescriptions du règlement général d'emploi de la police nationale. Le comportement des participants doit s'analyser au regard du nécessaire équilibre qui doit exister entre la liberté fondamentale d'exprimer son opinion, reconnue par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'obligation d'avoir un comportement digne, y compris dans sa vie privée, pour les fonctionnaires de police.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O