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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ainsi, les associations foncières de remembrement n'ont pu être créées entre le 1er juillet 2004, l'abrogation de la loi les régissant datant de 1865, et le 3 mai 2006, date du décret précité. Désormais, ce décret définit les nouvelles règles d'organisation des associations syndicales et associations foncières de remembrement. Á l'heure actuelle, le décret du 3 mai 2006 n'a pas été suivi de circulaire d'application notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts des associations foncières permettant aux préfets d'arrêter la constitution des associations foncières. Or, cette situation a pour effet de bloquer la constitution d'association foncière dans les communes ayant réalisé le remembrement. De plus, les maires concernés ne peuvent effectuer d'actes d'urbanisme, comme la délivrance de permis de construire tant que l'association foncière n'est pas constituée. Dans les communes rurales, les associations foncières de remembrement jouent un rôle essentiel dans la gestion des biens agricoles et forestiers. Il lui demande dans quels délais les mesures d'application du décret du 3 mai 2006 seront prises.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations foncières de remembrement ont désormais été supprimées par l'article 94 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux au profit des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier régit par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code rural. Comme il s'agit d'un type spécifique d'association syndicale, l'article L. 131-1 énonce un renvoi général au droit commun des associations syndicales de propriétaires, à défaut de dispositions particulières : « Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants ». Or aucune disposition dérogatoire relative aux associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ne concerne leur création ni, plus précisément, la rédaction de leur statut. Dans ce cadre, les articles 7 et 11 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée sont applicables. Aucun texte supplémentaire n'est requis. Ce décret de 2006 pris en Conseil d'État est déjà l'acte réglementaire qui fixe les modalités d'application de l'ordonnance de 2004 gouvernant le droit commun des associations syndicales de propriétaires. Il est entré en vigueur par sa publication au Journal officiel réalisée le 5 mai 2006. Une circulaire n'est en principe pas un acte normatif. Elle contient des instructions, des recommandations et des explications. Concernant les associations syndicales de propriétaires, une circulaire est en préparation. Sa sortie est prévue avant la fin de l'année.
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