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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des dégâts causés par les campagnols. La loi d'orientation agricole renforce la capacité des entreprises agricoles à se prémunir contre les risques et les aléas, tout en posant les bases d'une généralisation du système d'assurance récolte. Ainsi, la loi a permis d'adapter le cadre législatif pour que ce mécanisme soit généralisé à toutes les productions agricoles, d'instaurer un Comité national de l'assurance en agriculture qui garantit un partenariat efficace entre les professionnels agricoles, l'État et les assureurs, d'adapter la procédure des calamités agricoles afin d'en accélérer les délais d'indemnisation, tout en prenant en compte la spécificité de certains territoires comme la montagne. Cette mesure est essentielle pour les agriculteurs. Or, pour le moment, les décrets d'application ne sont pas encore parus. Dans le Haut-Doubs, zone de montagne, le campagnol fait des ravages. Á titre d'exemple, à la suite d'une invasion de campagnols, une exploitation de 64 hectares a perdu 25 % de son chiffre d'affaires de l'année, malgré le traitement base de bromadiolone et du gazage au PH 3. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les recherches en matière de traitement des campagnols et sur les délais d'application des décrets.
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Texte de la REPONSE :
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Les pullulations de campagnols terrestres sont particulièrement préjudiciables aux prairies d'altitude, en particulier dans le massif jurassien, et sont susceptibles d'amplifier les effets des périodes de sécheresse. Dans le passé, la lutte avec des appâts empoisonnés à la bromadiolone a entraîné des dégâts importants sur la faune sauvage, dont des espèces protégées, et sur le gibier. C'est pourquoi, suite à une large consultation de l'ensemble des partenaires concernés, de nouvelles dispositions de lutte ont été définies, avec les ministères chargés de l'écologie, de la santé et de la consommation, par l'arrêté du 17 décembre 2001, puis par celui du 4 janvier 2005. Ce texte insiste sur la nécessité de la lutte préventive, sur l'utilisation de moyens autres que chimiques, comme le piégeage, et sur la nécessité de l'organisation collective de la surveillance des populations de campagnols, en particulier dans les zones susceptibles de recolonisation rapide. Il limite les possibilités d'utilisation d'appâts empoisonnés aux parcelles dans lesquelles les campagnols terrestres sont présents à basse densité. Il vise à maîtriser leurs populations en portant le moins possible atteinte à la faune sauvage. Le ministère de l'agriculture et de la pêche intervient notamment dans les actions de surveillance et de lutte conduites par les services régionaux de la protection des végétaux et les fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles. Il appuie les programmes de recherche conduits, tant en Franche-Comté qu'en Auvergne, en particulier sur la compréhension des phénomènes de pullulation des campagnols, sur les différents moyens de lutte et leurs impacts notamment sur la faune sauvage ainsi que sur les méthodes de régénération des prairies. Des méthodes de lutte tant physiques (travail du sol, alternance de fauche et de pâture, mise en place d'aménagements) que chimiques (complémentarité avec la lutte contre les taupes notamment avec du phosphure d'hydrogène (PH3)) ou biologiques (favoriser les prédateurs naturels, immunocontraception) sont à l'étude. Les exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leurs exploitations, aggravées par les méfaits conjugués de la sécheresse et des dégâts provoqués par les campagnols, peuvent demander l'examen de leur situation au regard du dispositif d'aides en faveur des agriculteurs en difficulté. Une commission spécifique, mise en place dans chaque département, est chargée d'examiner la situation des agriculteurs qui rencontrent des difficultés financières, liées notamment à leur endettement, et qui ne peuvent répondre, entre autres, à leurs engagements financiers bancaires.
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