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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les contrats de partenariat public-privé. Ces nouvelles formes de partenariat permettent de réaliser des projets qui, autrement, n'auraient pas vu le jour, avec un partage des risques permettant de meilleures prestations, dans des délais et à des coûts plus intéressants qu'en recourant à des marchés classiques. Ces contrats allient sur la durée conception, construction, financement et exploitation par le secteur privé, qui fait bénéficier le secteur public de sa capacité d'innovation et de son savoir-faire de gestion. Il le remercie de bien vouloir lui préciser le nombre de partenariats public-privé ayant été contractés par les collectivités locales à ce jour.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité connaître le nombre de partenariats public-privé contractés par les collectivités territoriales à ce jour. Il ressort du recensement effectué auprès des préfectures, arrêté à la date du 24 novembre 2006, que treize contrats de partenariat ont été conclus depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, dont la partie consacrée aux collectivités territoriales a été codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cinq d'entre eux concernent l'éclairage public, les autres des domaines aussi variés que la mise en conformité et la valorisation énergétique des calories produites par une usine d'incinération des ordures ménagères, la mise en place d'un service pneumatique de collecte des déchets, la construction de bâtiments scolaires ou administratifs, l'enfouissement de réseaux ou encore la promotion d'un festival de musique. Les services du contrôle de légalité ont par ailleurs été saisis de quinze délibérations approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat. Plus d'un tiers de ces projets était relatif à l'éclairage public. Les autres projets portaient sur : la création d'une unité de traitement des déchets, le développement et l'harmonisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'ensemble des collèges d'un département, l'implantation et la gestion d'abribus, l'aménagement d'un hôpital, la création d'une cité sanitaire, la réalisation d'un parking payant sur un site regroupant des bureaux, la réalisation d'une salle des fêtes, l'établissement d'une liaison tram-train régional. Vingt-cinq projets seraient par ailleurs envisagés sans que toutefois cela ait donné lieu pour le moment à une délibération de principe. Les domaines concernés sont les suivants : réalisation d'un centre technique municipal, aménagement d'une route nationale, réalisation d'équipements sportifs (centres nautiques, stades), d'établissements spécialisés (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, hôpitaux, gendarmerie), création d'un réseau de fibre optique, couverture des zones d'ombre réseau internet HD, réalisation d'un théâtre.
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