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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats de partenariat public-privé. Ces nouvelles formes de partenariat permettent de réaliser des projets qui, autrement, n'auraient pas vu le jour, avec un partage des risques permettant de meilleures prestations, dans des délais et à des coûts plus intéressants qu'en recourant à des marchés classiques. Ces contrats allient sur la durée conception, construction, financement et exploitation par le secteur privé, qui fait bénéficier le secteur public de sa capacité d'innovation et de son savoir-faire de gestion. Au regard de ces atouts, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de développer le recours à ce type de partenariat.
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Texte de la REPONSE :
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Au-delà des 34 projets pilotes adoptés par le Gouvernement lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires d'octobre 2005, l'action de promotion des contrats de partenariat passe par la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) créée le 27 mai 2005. Celle-ci constitue un outil de référence, de soutien et d'information pour toute administration publique engagée dans un contrat de partenariat. À ce titre, la mission d'appui a un triple rôle. 1) Information et promotion du nouvel outil auprès des acteurs concernés par différents canaux : mise en place et animation d'un site web d'information : www.ppp.minefi.gouv.fr ; participation à la rédaction de lettres professionnelles ; colloques, salons, manifestations diverses ainsi qu'animation ou participation à séminaires ; participation à divers groupes de travail sectoriels ou professionnels ; organisation du retour d'expérience et proposition d'évolution du dispositif. 2) Elle a pour vocation première d'apporter un appui méthodologique dans la préparation des contrats de partenariat : elle peut à ce titre rendre une expertise sur l'économie générale de l'opération et aider la personne publique porteuse du projet à procéder à l'étude d'évaluation requise, sans pour autant se substituer à ses conseils. La mission apporte également un concours sur la négociation des contrats dans le cadre de l'élaboration des projets. Elle développe à cet effet des recommandations pratiques. Le guide pratique « Les contrats de partenariats - Principes et méthodes » publié en mai 2005 comporte une série de lignes directrices pour la passation des contrats. Enfin, la mission assure le suivi des contrats et peut, sur la base du retour d'expérience sur les nouveaux contrats, proposer des évolutions de la réglementation en vigueur. 3) La MAPPP valide les projets de contrats de partenariat proposés par les administrations de l'État ou ses établissements publics (à l'exception de ceux émanant du ministère de la défense, qui dispose de son propre organisme-expert), mais n'a qu'un rôle consultatif pour les collectivités territoriales pouvant déboucher, sur leur demande, sur un avis plus ou moins formalisé. Son avis est une condition nécessaire, mais non suffisante à l'engagement d'une procédure de contrat de partenariat, le contrat ne pouvant être signé par l'État ou ses établissements publics qu'après accord du ministre chargé de l'économie. À ce stade, aucun objectif quantitatif n'a été fixé à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé en termes de volume d'opérations réalisées en partenariat public-privé, l'objectif premier étant d'assurer la qualité et la réussite des premières opérations lancées.
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