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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, certains décrets d'application n'ont à ce jour pas encore été publiés. C'est notamment le cas du décret relatif à la mise en oeuvre du crédit d'impôt « remplacement ». Ce crédit, créé par l'article 25 de la loi, est très attendu par les éleveurs puisqu'il leur permettra de se faire remplacer quatorze jours par an. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier prévu pour la publication de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit, pour l'exploitant qui souhaite se faire remplacer durant ses congés, un crédit d'impôt égal à 50 % de la dépense engagée. Son objectif est de rapprocher les conditions de vie des exploitants agricoles de celles des autres catégories socioprofessionnelles. Le décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole prévoit les modalités de mises en oeuvre de cet article. Le décret prévoit deux catégories de bénéficiaires : les éleveurs qui sont réputés avoir des contraintes journalières justifiant leur présence quotidienne sur leur exploitation agricole et les autres exploitants qui devront fournir un calendrier des productions justifiant lesdites contraintes. Cette mesure s'applique pour les remplacements effectués pour congés depuis le début de l'année 2006.
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