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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude des conseillers prud'homaux salariés face aux éventuelles conséquences des évolutions législatives qui semblent actuellement envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il y serait notamment question de modifier l'actuel article L. 514-1 du code du travail, qui encadre les vacations prud'homales. Ces vacations sont indemnisées majoritairement par les sommes reversées aux employeurs des conseillers prud'homaux du collège salarié, dans le cadre du maintien de salaire assuré aux élus pour l'exercice de leur mandat. Aujourd'hui, cette indemnisation est assise sur les déclarations faites par chaque conseiller, sur le temps consacré à leur activité prud'homale. Or, à la suite du rapport présenté par le procureur Desclaux, il semble que le ministère de la justice envisage de modifier les textes encadrant l'activité prud'homale. Il serait donc question dans l'avenir que les conseillers prud'homaux se voient imposer dans le cadre de leur travail des contraintes nouvelles et totalement injustifiées, comme par exemple une limitation excessive du temps consacré à leur activité. Ainsi, au moment même où l'activité prud'homale fête ses deux cents ans d'existence et démontre ainsi, par sa longévité, son rôle indispensable en tant que juridiction de régulation sociale unique en Europe, de telles perspectives apparaissent comme une tentative de mise sous tutelle de cette activité en diminuant les moyens qui lui sont accordés et démontrent, en outre, une méconnaissance des réalités des 271 conseils de prud'hommes. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, afin de dissiper au plus vite les légitimes et très vives inquiétudes qu'expriment actuellement les organisations syndicales de salariés composant les conseils de prud'hommes, face à ce qui apparaît aujourd'hui comme une attaque, que rien ne justifie, contre l'institution prud'homale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi et les deux projets de décrets élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 écarte toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes d'études de dossiers et de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes. En outre, le texte prévoit que ces durées peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel « des dépassements a été supprimé. Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur fonction sera plus équitable.
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