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Texte de la REPONSE :
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Le recueil des données biométriques, en l'occurrence les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie, est déjà opérationnel depuis plus d'un an s'agissant des demandeurs de visa se présentant dans certains consulats de France à l'étranger, le traitement automatisé BIODEV (Biométrie des demandeurs de visa) ayant été mis en oeuvre, à titre expérimental, par le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. La finalité de ce traitement est de prévenir les fraudes documentaires et les usurpations d'identité lors de l'examen de la demande de visa par le consulat et d'améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières. Dans un premier temps limité à sept consulats et à quelques points de contrôles frontaliers, dont l'aéroport de Roissy, cette expérimentation a été étendue aux principaux points d'entrée sur le territoire et à trente-quatre consulats par le décret n° 2006-470 du 25 avril 2006. De plus, possibilité est désormais offerte à certains services de la police nationale d'accéder aux données nominatives aux fins d'identifier, lors des contrôles sur le territoire, les étrangers en situation irrégulière démunis de tout document d'identité ou de voyage, et de pouvoir ainsi procéder à leur éloignement à destination de leurs pays d'origine. Près de trente consulats devraient ainsi être équipés avant la fin de l'année 2006, et le dispositif devrait être généralisé à l'ensemble des consulats dans le courant de l'année 2007. Le décret d'application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 26 novembre 2003 précitée, est en cours de finalisation. Le traitement automatisé, dont il autorisera la mise en oeuvre par la direction centrale de la police aux frontières dès le début de l'année 2007, recueillera les données nominatives, dont les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie, des étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière aux points de contrôle situés à l'aéroport de Roissy, principal point d'entrée en France, ne disposent pas des documents requis, en l'occurrence un passeport valide et, le cas échéant selon la nationalité du voyageur, un visa. Il est à noter que les deux traitements automatisés ci-dessus évoqués participent en outre de la lutte contre le terrorisme, l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers permettant leur consultation par les services de la police et de la gendarmerie nationales en charge de la prévention et de la répression des actes de terrorisme. Par ailleurs, afin d'éviter toute usurpation d'identité, il est prévu de mettre en place un fichier dactyloscopique des demandeurs de titres de séjour (FDTS), en vue de contrôler l'identité d'un étranger lors d'une remise de titre de séjour ou bien lors du dépôt d'une demande de titre de séjour. Ce fichier inclura le volet français du fichier européen des empreintes digitales des demandeurs d'asile dénommé Eurodac, mis en place le 15 janvier 2004, et permettra également de stocker les données nécessaires à la fabrication des titres de séjour intégrant des éléments d'identification biométriques tels que l'image faciale et les empreintes digitales. Pour la réalisation de ce fichier, le ministère de l'intérieur doit attendre que soient déterminées, au niveau de la Commission européenne, les spécifications techniques du futur titre de séjour européen de type électronique. Ces spécifications sont en cours d'élaboration et font actuellement l'objet de discussions à Bruxelles.
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