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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive, comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice sera donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 a fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été portée à 12,95 EUR au 1er février 2005, à 13,03 EUR au 1er juillet 2005, à 13,13 EUR au 1er novembre 2005 et enfin à 13,19 EUR au 1er juillet 2006, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant. Pour ce qui concerne l'attribution éventuelle de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Cette transmission, différée pour des raisons de procédure, a abouti. Le Conseil d'État a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet. S'agissant de l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux marins civils de la marine marchande ayant transporté des troupes, des armes, des munitions ou du matériel au cours du conflit indochinois, il convient de préciser que, en application des dispositions des articles R. 224.C.III et A. 123-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants notamment les pilotes et les personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande de Saigon et de Haïphong qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre. Pour la station de Saigon, les périodes à prendre en compte pour l'obtention de la carte sont celles du 9 mars 1945 et du 12 septembre 1945 au 11 août 1954. Pour Haïphong, il s'agit de la journée du 9 mars 1945 et de la période du 15 août 1945 au 11 août 1954. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, le titre de reconnaissance de la nation peut être attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 du code précité, ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Dès lors, les requérants doivent répondre aux critères ci-dessus définis pour obtenir les titres en cause. S'agissant de la retraite du combattant, l'article 125 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation de son montant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis 1978. Cette mesure, sans précédent depuis près de trente ans, représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. La poursuite de la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif du Gouvernement. Néanmoins, celle-ci reste dépendante d'un contexte budgétaire extrêmement difficile. Par ailleurs, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 M dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires, dont le caractère est très contraint. S'agissant de la situation des conjoints survivants d'anciens combattants, il y a lieu de rappeler que l'article 124 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 a introduit la parité « hommes-femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension est accordé. Cette modification du droit, liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées, a nécessité un crédit de 500 000 EUR.
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