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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la production des déchets d'emballage. La France consomme chaque année près de 100 milliards de produits emballés qui génèrent, après usage, près de 5 millions de tonnes de déchets représentant environ 1/3 du poids de nos poubelles. Le problème de ces déchets se pose avec de plus en plus d'acuité en raison de l'augmentation de leur volume due à l'évolution des modes de vie et à de nouvelles habitudes de consommation (produits en doses individuelles) et de la diversification de la nature des emballages rendant plus difficile leur recyclage ou leur revalorisation. Si des campagnes de prévention à l'intention des consommateurs et d'incitation de réduction des emballages à l'intention des producteurs et distributeurs d'emballage ont bien été menées par les pouvoirs publics, si des objectifs de recyclage des déchets d'emballage ont bien été fixés, aucun n'a été fixé en terme de prévention et de réduction des déchets d'emballage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir définir un cadre réglementaire strict et ambitieux permettant de réduire de manière significative la mise sur le marché d'emballages non recyclables et/ou toxiques.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la diminution du poids des emballages, ainsi qu'à leur recyclabilité. Le volume croissant des ordures ménagères pose d'importants problèmes, ce qui a amené la ministre de l'écologie et du développement durable à fixer des objectifs ambitieux à ce sujet, lors de son discours du 21 septembre 2005 aux assises nationales des déchets de La Baule : la masse des ordures ménagères mises en décharge ou incinérées, estimée aujourd'hui à 290 kg par habitant et par an, ne devra pas dépasser 250 kg en 2010 et 200 kg en 2015. Il est à noter toutefois que le poids des déchets issus des emballages ménagers est en diminution depuis 1997. En 2003, le tonnage était identique à celui de 1994. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, notamment par remplacement de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. La conception des emballages répond à de nombreuses contraintes, notamment en termes de protection des produits, d'hygiène, de transport et d'acceptabilité par les consommateurs. Il convient donc que les mesures réglementaires nationales prises en termes de réduction des emballages ne nuisent pas à la prise en compte de ces contraintes et soient compatibles avec le bon fonctionnement du marché unique européen. En application du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits au minimum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Lors de son discours du 20 octobre 2005 dans le cadre des deuxièmes rencontres nationales de la prévention de la production de déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé qu'un comité allait évaluer dans quelle mesure différents emballages satisfont aux dispositions de ce décret. Ce comité réunit, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, les différentes parties concernées : les conditionneurs, les fabricants d'emballages, les distributeurs, les associations d'élus, les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Dans ce cadre, des travaux sont menés pour différentes familles de produits en vue d'identifier les facteurs bloquants rencontrés par les producteurs en termes de réduction à la source des emballages. Des pistes pourront alors être mises en évidence pour contourner ces difficultés, au vu des résultats attendus pour le printemps 2007. Enfin, les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, agréées conformément à l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids.
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