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Texte de la REPONSE :
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Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée, depuis 1990, à une autorisation préalable définie par une réglementation communautaire, qui repose sur une procédure d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement. La directive 2001/18/CEE, qui encadre les risques liés à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, prévoit une évaluation des risques d'effets directs et indirects, immédiats ou différés. Cette directive est fondée explicitement sur le principe de précaution et renforce les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. À cet égard, le projet de loi relatif aux OGM, adopté en première lecture au Sénat le 23 mars dernier, prévoit la création d'un Haut Conseil des biotechnologies, dont la section scientifique, résultat de la fusion des enceintes d'expertise existantes, conduira l'expertise scientifique. L'évaluation des risques conduite au cas par cas comprend une évaluation des risques liés aux flux de gènes. Actuellement, il revient à la commission du génie biomoléculaire (CGB), composée d'experts de compétence reconnue dans différents domaines scientifiques, de conduire l'évaluation des risques pour l'environnement. Cette commission rend un avis sur les risques potentiels liés à la dissémination et émet des recommandations pour prévenir les risques identifiés. Il appartient au ministère de l'agriculture et de la pêche, une fois l'avis de la CGB rendu, de décider d'autoriser ou non les essais aux champs d'OGM, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres cultures, telles que des distances d'isolement ou des mesures d'isolement reproductif de castration ou d'ensachage. En ce qui concerne les cultures commerciales, des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi. À cet égard, des mesures techniques, telles que des distances d'isolement, seront déterminées par arrêté. Les mesures de coexistence adoptées dans les pays européens comprennent généralement des distances d'isolement, qui sont variables d'un pays à l'autre. Ainsi, l'Espagne a fixé une distance d'isolement de 50 mètres ; aux Pays-Bas, une distance d'isolement de 25 mètres doit être respectée entre le maïs OGM et le maïs conventionnel, et une distance de 250 mètres entre le maïs OGM et le maïs biologique ; au Danemark, une distance d'isolement de 200 m est prévue. En ce qui concerne l'Italie, les régions et les provinces indépendantes doivent organiser leurs propres règles de coexistence. Plusieurs régions ont adopté des législations définissant des zones sans OGM. Dans d'autres États membres, les règles de coexistence sont encore en cours d'élaboration. Par ailleurs, il est essentiel de maintenir et de développer en France et en Europe une recherche de haut niveau dans le domaine des biotechnologies. Parallèlement, la recherche doit être développée dans les différentes disciplines qui permettent une évaluation plus poussée des OGM. À cet égard, l'Agence nationale de la recherche, créée en 2005, a développé un programme national de recherche sur les OGM, visant à encourager à la fois la mise au point de techniques de transformation génétique plus précises, l'acquisition de connaissances sur les impacts potentiels des OGM sur la santé et l'environnement, la conception de systèmes de production intégrant les OGM, et l'étude des enjeux économiques, éthiques, juridiques et sociaux.
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