12ème législature

Question N° : 99659	de  M.   Habib David ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7205
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12753
	Date de changement d'attribution :  05/09/2006
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	professions sociales
Analyse :	éducateurs spécialisés. annulation de l'épreuve de psychopédagogie. perspectives. Bordeaux
Texte de la QUESTION :	M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'annulation de l'épreuve de psychopédagogie du diplôme d'État d'éducateur spécialisé dans l'académie de Bordeaux au motif que le sujet d'examen, figurant dans les annales, avait déjà été proposé en 1999. Cette situation induirait une rupture de l'égalité des chances entre les candidats. En effet, l'article 19 de la loi du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection, de formation et de condition d'évaluation des éducateurs spécialisés (article 19, alinéa 1) ne précise pas l'origine des sujets. L'annulation de cette épreuve créerait de nombreuses difficultés pour les candidats. L'administration invoque la rupture du traitement entre les candidats au niveau national mais cette raison est juridiquement infondée. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et de maintenir l'épreuve comme prévue initialement. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte de la REPONSE :	La décision d'annuler l'épreuve de psychopédagogie du diplôme d'État d'éducateur spécialisé du mardi 23 juin 2006 a été prise au sein d'un groupement inter-académique comprenant neuf académies. Dans la mesure où le sujet était identique à celui de la session 1999, le risque que certains candidats aient pu composer sur celui-ci à l'occasion d'un examen blanc est apparu élevé. Dans le respect du principe général d'égalité entre les candidats et en dépit des désagréments qu'une telle décision pouvait entraîner, seule la tenue d'une nouvelle épreuve pour l'ensemble des inscrits a permis de rétablir l'équité.

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