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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail, alinéa 1er. En effet, le texte prévoit : « En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil des prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois. Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année des juges chargés de ces fonctions que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance. » Or, on constate aujourd'hui que ce délai ne peut être respecté compte tenu du nombre d'affaires croissant qui sont renvoyées devant le juge d'instance départiteur et du nombre insuffisant de juges chargés de cette fonction. Le règlement des affaires prud'homales soumis à départition se trouve dès lors ralenti, et le retard peut atteindre trente-six mois dans certains départements. Il s'agit là d'un réel dysfonctionnement de l'institution judiciaire qu'il convient d'améliorer. Pour résoudre ce problème, il convient sans doute non seulement d'augmenter dans certains tribunaux d'instance le nombre des juges départiteurs et, par voie de conséquence, l'effectif des magistrats composant la juridiction d'instance, mais aussi d'attirer l'attention des conseillers prud'homaux sur la nécessité de recourir au départage seulement à titre exceptionnel et donc peu souvent. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures, et lesquelles. Ne lui semble-t-il pas opportun de modifier l'organisation actuelle des conseils de prud'hommes tout en conservant le caractère paritaire de cette instance. Ne serait-il pas envisageable, et ce dans un souci d'efficacité, d'instaurer le principe de la mise en place d'un magistrat professionnel en son sein, qui veillerait à l'application des règles de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attaché au fonctionnement de la justice prud'homale à laquelle il consacre l'affectation de moyens sans remettre en cause le principe d'une justice rendue par des juges non professionnels représentatifs tout à la fois des employeurs et des salariés chargés de trancher les litiges dans le respect du principe du paritarisme. Il rappelle que ses efforts et ceux de son prédécesseur ont porté, ces dernières années, sur la prise en compte du contentieux de départage prud'homal qui est de la compétence des tribunaux d'instance, aux fins de pourvoir au mieux ces juridictions. En effet, lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances, la chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux les plus chargés afin de les doter de magistrats supplémentaires. À cet égard, il convient de relever que, depuis la réforme de 2003, une partie de l'activité des magistrats chargés de l'instance a été prise en charge par les juges de proximité. Entre octobre 2003 et septembre 2006, les effectifs des juridictions d'instance, de métropole et d'outre-mer, ont ainsi été renforcés par l'arrivée de 560 juges de proximité. Parallèlement, le nombre d'affaires terminées par une départition a diminué en 2005 pour atteindre 16 056 affaires, à comparer aux 18 383 de 2004. En outre, la part des affaires terminées en départition s'établit à 18,7 % des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré en 2005, en baisse par rapport à l'année précédente. Rapportées à l'ensemble des affaires terminées, les affaires en départition en représentent 10,1 %. L'attention de l'honorable parlementaire est, par ailleurs, appelée sur le fait que le président du tribunal de grande instance peut, s'il l'estime nécessaire, déléguer temporairement un magistrat de sa juridiction en qualité de juge départiteur et les chefs de cour d'appel peuvent, en cas de difficultés conjoncturelles, affecter un magistrat placé du siège. Ainsi, l'ensemble de ces mesures, corroborées par une baisse des affaires soumises à la départition, devrait permettre d'améliorer les délais de traitement des procédures par les conseils de prud'hommes sans qu'il soit envisagé de modifier le code de l'organisation judiciaire.
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