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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures de protection des espaces lacustres. L'État a fondé sa politique en faveur de la préservation des rivages lacustres sur trois instruments principaux : la loi littoral, qui s'applique aux communes riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, notamment les dispositions d'urbanisme particulières au littoral codifiées aux articles L. 146-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme ; la loi montagne, qui protège les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels et artificiels d'une superficie inférieure à 1 000 hectares dans les zones de montagne (art. L. 145-5 du code de l'urbanisme) ; l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux, et précisé par le décret du 1er août 2006, vise, à la demande des élus, à clarifier l'application des lois littoral et montagne dans les communes riveraines des grands lacs de montagne. Le législateur a entendu lever les difficultés liées à l'application simultanée de ces deux lois et simplifier les procédures. Les décrets particuliers, qui pourront être pris, lac par lac, devront traduire cette intention et justifier la nouvelle délimitation, notamment au regard des effets sur l'environnement du changement de zonage. La ministre de l'écologie et du développement durable veillera personnellement à la qualité de la prise en compte de l'environnement dans ces textes, notamment au maintien de la protection des espaces remarquables de la loi littoral. Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui constitue un des éléments essentiels de protection de ces espaces. Il intervient en effet sur les lacs de plus de 1 000 hectares, soit sur les quinze plus grands lacs de France, répartis dans les Alpes, l'Est et le Massif Central, et s'appuie pour cela sur un conseil des rivages dédié aux opérations menées sur ces espaces. Les rivages de certains grands lacs connaissent une pression foncière très forte qui renchérit notablement le coût des acquisitions. À ce jour, l'établissement possède près de 2 200 hectares sur ces rivages, ce qui représente environ 3 % de son patrimoine total. Son intervention s'étend au domaine public fluvial ainsi qu'aux zones humides périphériques, et s'opère en relation avec d'autres établissements publics : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le conseil supérieur de la pêche et les agences de l'eau. Le conservatoire, dans le cadre de sa Stratégie à long terme définie en 2005 et du contrat d'objectifs qui le lie à l'État pour les années 2006 à 2008, doit renforcer dès 2007 son action sur les espaces lacustres, notamment par la mobilisation de son département d'appui aux délégations sur ce sujet, et par la création d'un poste de délégué lacs. Dans le cadre de la politique de protection des espaces naturels il faut ajouter que de nombreux lacs, espaces à haute valeur écologique, sont protégés de manière forte et pérenne au titre des réglementations des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites inscrits ou classés. En outre, la directive-cadre européenne sur l'eau du 22 décembre 2000 exige l'atteinte d'objectifs environnementaux, dont celui du bon état écologique et chimique des eaux de surface, plans d'eau et cours d'eau, d'ici à 2015. Les travaux menés actuellement au niveau national pour l'application de cette directive, transposée par la loi du 21 avril 2004, ainsi que le décret du 16 mai 2005 et l'arrêté du 17 mars 2006 relatifs aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, portent sur : la mise en place de programmes de surveillance des eaux, afin notamment de donner une image de l'état général des eaux au sein de chaque grand bassin hydrographique et d'évaluer les conséquences des modifications des conditions naturelles et des activités anthropiques, en adoptant une logique de suivi des milieux aquatiques. À ce titre, plus de 200 plans d'eau feront l'objet d'observations dans le cadre d'un réseau de sites pérennes ; l'élaboration de plans de gestion et de programmes de mesures dans chaque bassin, afin de définir les objectifs et les actions à mener en tenant compte des considérations écologiques, sociales et économiques locales. Ces plans et programmes devront être adoptés d'ici à la fin 2009. Des avant-projets seront présentés aux comités de bassin mi-2007. Par ailleurs, la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 31 décembre 2006, vise à renforcer la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Certaines de ses dispositions permettront d'améliorer la préservation des plans d'eau, par une gestion locale et concertée, notamment au travers des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, dont la portée juridique est consolidée pour les rendre plus opérationnels. Enfin, l'inscription comme priorité du IXe programme des agences de l'eau de la restauration des milieux aquatiques devrait permettre de mobiliser sur cette thématique, pour la période 2009-2013, un volume de crédits au moins deux fois plus important que lors du VIIIe programme.
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