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Texte de la REPONSE :
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Les mesures précises prises en application de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche sont les suivantes : le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie, pris en application de l'article 3 de la loi, a été publié au Journal officiel de la République française du 16 juin 2006. Ses membres ont été nommés par décret du 22 septembre 2006 et le Haut Conseil a été installé par le Président de la République le 25 septembre 2006. Le projet de décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (art. 9 de la loi) a fait l'objet d'une large concertation au sein de la communauté de la recherche et de l'enseignement supérieur. Après avoir été soumis pour avis au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, il devrait être signé dans le courant du mois d'octobre. L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sera opérationnelle d'ici à la fin de l'année 2006. En application de l'article 16, le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche a été publié au Journal officiel du 3 août 2006. Prévu à l'article 17 de la loi, le décret n° 2006-1035 du 21 août 2006, fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche a été publié au Journal officiel du 26 août 2006. Il fixe à 9 mois les délais de conclusion des contrats entre une personne publique et une entreprise pour autoriser valablement un fonctionnaire à participer, soit à titre personnel, soit à titre d'apport de son concours scientifique, à la création de cette entreprise. Le projet de décret relatif à l'Académie des technologies, prévu à l'article 20 de la loi, arrêté en réunion interministérielle le 2 mai 2006 et examiné par le Comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 12 juillet 2006 a été transmis au Conseil d'État. L'article 30 de la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de passation des marchés, pour leurs activités de recherche, par les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche. Après une phase de concertation avec les établissements concernés, le projet sera finalisé dans le courant du mois d'octobre. Prévus à l'article 38 de la loi, les projets de règlement fixant les conditions particulières de la gestion administrative et financière de l'Institut de France sont actuellement transmis à celui-ci en vue des consultations internes en septembre. Les statuts des cinq académies feront l'objet d'approbations ultérieures. Le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 39 de la loi a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2006.
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