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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif des aides à l'installation est encadré par le règlement européen (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et en particulier son article 8. Ce règlement est transcrit dans le code rural, aux articles R. 343-4 et R. 343-5. Conformément à ces textes, les aides à l'installation sont attribuées aux jeunes agriculteurs âgés de 18 à 40 ans, qui justifient d'une capacité professionnelle agricole suffisante et qui s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole dont la viabilité économique aura été démontrée par une étude prévisionnelle d'installation. Pour bénéficier des aides à l'installation, le candidat, né à compter du 1er janvier 1971, doit justifier d'un diplôme de niveau IV équivalent ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d'exploitation » (BPREA) mentionné par l'arrêté du 28 avril 2000 et avoir réalisé un stage de six mois. Le cas échéant, la capacité professionnelle peut être reconnue à un candidat qui n'est pas titulaire d'un des diplômes mentionnés par l'arrêté susvisé après validation de son expérience professionnelle. La validation de l'expérience professionnelle relève de la compétence de l'autorité académique de chaque région. Concernant la réalisation du stage de six mois, des règles de prise en compte de l'expérience professionnelle ont été introduites ainsi que la validation totale du stage de parrainage au titre du stage six mois, ce qui a simplifié l'accès aux aides publiques. Afin de préparer la prochaine programmation communautaire, il a paru nécessaire de conduire, avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion sur la simplification et l'adaptation des outils qui contribuent à la politique d'appui au renouvellement des exploitations agricoles pour mieux prendre en compte les particularités de chaque territoire et la diversité de projets. Cette démarche a été engagée dans le cadre d'assises de l'installation organisées conjointement dans chaque région avec le concours des collectivités locales qui ont souhaité s'y associer. De ces réflexions se sont dégagées des propositions d'évolution des dispositifs d'aides à l'installation. Les partenaires de l'installation ont montré leur volonté de maintenir l'exigence du diplôme de niveau IV. Toutefois, afin de répondre aux besoins des nouveaux publics et de prendre en compte les nouvelles compétences indispensables à l'exercice d'un métier en pleine évolution, le bac professionnel « option conduite et gestion de l'exploitation agricole » et le BPREA vont être rénovés après une étude réalisée par un groupe de travail à la demande du syndicat jeunes agriculteurs. Il a été également demandé d'améliorer le dispositif de la validation des acquis d'expériences (VAE) pour la possession d'un diplôme, d'adapter le stage six mois pour tenir compte davantage du projet du candidat à l'installation et de promouvoir le stage de parrainage pour les installations hors cadre familial. Il n'est donc pas envisagé de mettre en oeuvre un dispositif supplémentaire qui alourdirait le parcours à l'installation, mais au contraire de poursuivre la réflexion en matière de simplification et de répondre davantage aux besoins de formation des jeunes issus de milieux plus diversifiés que par le passé. Ces évolutions s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations.
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