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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés de communes
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Analyse :
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collecte et traitement des ordures ménagères. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certaines communautés de communes ayant la compétence d'enlèvement des ordures ménagères souhaitent conserver le système de la redevance. Cependant, elles souhaiteraient aussi pouvoir réduire le montant de cette redevance. Certaines d'entre elles envisagent de réduire de montant de la redevance par le biais d'une subvention émanant du budget communautaire. En l'état actuel des choses, une telle subvention n'est cependant pas possible. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de permettre aux groupements de communes ayant fait le choix de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de subventionner en partie cet enlèvement à partir du budget principal.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public d'élimination des déchets des ménages peut être assuré par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. L'institution de cette redevance pour service rendu confère audit service un caractère industriel et commercial qui implique, de façon impérative, un budget équilibré en recettes et en dépenses. Cette obligation ne peut faire l'objet d'exception. Une telle dérogation, si elle était possible, pourrait porter atteinte à la nature de la redevance qui repose sur le concept de service rendu. Il convient de souligner, à cet égard, que le Conseil d'État demeure attaché au principe de proportionnalité qui caractérise toute redevance pour service rendu.
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