FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 99925  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7166
Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12411
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  acquisition
Analyse :  Malte. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité à Malte. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré à l'étranger.
Texte de la REPONSE : La nationalité maltaise s'acquiert par la naissance, par naturalisation ou par « enregistrement » (acquisition par un conjoint épousé à Malte ou à l'étranger). Depuis le 1er août 1989, le principe veut qu'une personne acquière la nationalité maltaise si elle est née à Malte de père ou de mère maltais, d'une personne née à Malte et qui a cessé d'être maltaise après avoir émigré ou si elle est née à l'étranger et que son père ou sa mère était de nationalité maltaise à la date de sa naissance. Peuvent notamment être naturalisés les étrangers et apatrides ayant résidé à Malte, « de bon caractère », ayant une pratique adéquate du maltais ou de l'anglais et paraissant pouvoir être des « citoyens souhaitables » pour Malte ; les personnes nées à l'étranger mais ayant un grand-père paternel et un arrière-grand-parent nés à Malte ; les personnes nées à Malte avant l'indépendance (1964) d'un parent également né à Malte et celles nées après l'indépendance et ayant cessé d'être maltaises au cours d'une expatriation ; les personnes qui peuvent prouver leur filiation par rapport à une personne née à Malte et dont l'accès à leurs pays est difficile. La nationalité maltaise peut être acquise par mariage lorsque la personne concernée est mariée à un(e) citoyen(ne) maltais(e) depuis au moins cinq ans et vit sous le même toit ainsi que lorsqu'elle est séparée après avoir été mariée au moins cinq ans à un(e) citoyen(ne) maltaise en ayant vécu sous le même toit. Il en est également ainsi lorsque l'intéressé(e) est veuf (ve) et a été marié(e) au moins cinq ans en ayant vécu sous le même toit à la date du décès ; lorsqu'il (elle) est veuf(ve) et a été marié(e) cinq ans en vivant sous le même toit, tout en ayant été séparé(e) avant la date du décès. La nationalité maltaise peut être acquise par mariage à Malte lorsque celui-ci a été célébré à l'étranger. Dans ce cas, il est demandé de présenter un original de l'acte de mariage (traduit par un traducteur agréé en anglais ou en maltais) avec le cachet de l'ambassade ou des autorités officielles du pays du mariage, pour faire enregistrer son mariage au « Public Registry ». Cette démarche, faite pour « officialiser » le mariage avec un(e) citoyen(ne) maltais(e), permettra ensuite d'obtenir du Public Registry maltais un « certificate » mentionnant les identités des conjoints, le lieu et la date de leur mariage. Un fonctionnaire en charge des affaires de citoyenneté vérifiera la bonne forme de tous les documents présentés, fera compléter un formulaire de demande de nationalité maltaise à l'intéressé(e) ainsi qu'un « affidavit », qui est une déclaration sur l'honneur des deux époux confirmant qu'ils ont vécu ensemble au moins cinq années depuis la date de leur mariage. Le(a) requérant(e) étranger(e) devra alors prêter serment d'allégeance (« Oath of Allegiance ») à la République de Malte, en présence de son conjoint et de témoins officiels. Le dossier complet sera alors transmis à la police de l'immigration pour un entretien. Dans la mesure où le dossier est reconnu recevable et fondé, la nationalité maltaise est accordée, avec remise d'un certificat d'enregistrement contre paiement de LM 30 (environ 70 euros).
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O