|
Texte de la REPONSE :
|
La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire récemment votée par le Parlement, donne effectivement aux PRES (Pôle de recherche et d'enseignement supérieur) ayant opté pour le statut d'EPCS (Établissement public de coopération scientifique) la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. La loi de programme pour la recherche de 2006 offre plusieurs possibilités de statuts pour les PRES : EPCS (Établissement public de coopération scientifique), FCS (Fondation de coopération scientifique) ou GIP (Groupement d'intérêt public). C'est la première catégorie qui a été la plus souvent retenue. L'EPCS est en outre le seul statut qui permette la délégation de la délivrance des diplômes au PRES. Le paysage des PRES est loin d'être homogène et la catégorie des PRES dits « pré-fusionnels » n'est pas la plus répandue. Sur les 21 PRES existants trois entraient dans cette catégorie, université Montpellier Sud de France, Aix-Marseille université, université de Lorraine. On trouve, plus couramment, des PRES de coopération plus ou moins rapprochée ou des PRES en réseau comme Limousin-Poitou-Charente ou Bourgogne Franche-Comté. Quoi qu'il en soit un PRES ne peut s'engager dans une fusion qu'après un vote des instances décisionnelles de chacun des établissements concernés ; pour l'université c'est au conseil d'administration qu'il appartiendrait de décider. Au sein de cette instance s'expriment les avis des enseignants, des administratifs, des étudiants et des personnalités extérieures. Tous les PRES sont dotés : de statuts qui sont votés par les instances décisionnelles de chaque membre fondateur ; de statuts qui font l'objet d'un décret où le périmètre de la coopération est clairement défini. Ce périmètre dépend avant tout de la volonté des acteurs qui délèguent les compétences en fonction des missions qu'ils souhaitent voir assurer par le DRUS. Concernant la délivrance des diplômes nationaux la procédure restera inchangée que la demande d'habilitation émane d'un PRES EPCS ou d'un établissement d'enseignement supérieur : évaluation par l'AERES, agence indépendante publiant sur un site public le résultat de ses expertises ; instruction par la DGESIP (Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle) pour vérifier la qualité et la cohérence de l'offre, ainsi que sa lisibilité par les usagers (étudiants, entreprises...) ; passage devant le CNESER (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) assemblée représentative de courants d'opinions très variés ; décision d'habilitation par le ministère. L'État restera responsable de la collation des grades, garant de la qualité des diplômes nationaux et de la procédure mise en oeuvre pour l'habilitation des formations. Les établissements privés resteront exclus de la délivrance des diplômes nationaux, car c'est bien l'établissement public (EPCS) qui sera habilité à délivrer les diplômes et non les membres de l'EPCS. Quant aux frais d'inscription pour les diplômes nationaux ils continueront à être fixés réglementairement.
|