13ème législature

Question N° : 100029	de  Mme   Grommerch Anne ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1392
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	auto-entrepreneurs
Analyse :	statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif de l'auto-entrepreneur. En effet, en 2011, les seuils liés à l'activité d'auto-entrepreneur sont revalorisés. Elle souhaite connaître le montant des nouveaux seuils et des conséquences que cela implique.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 Lorraine N