FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100032  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1406
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  chefs d'entreprise
Analyse :  rémunérations. montant
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence des « parachutes dorés ». Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait cette promesse : « Si je suis élu Président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des golden parachutes, parce que c'est contraire aux valeurs qui sont les miennes ». Bon nombre de nos concitoyens ont espéré que cette loi soit votée, et les députés de l'opposition l'ont appelée de leurs voeux. Il lui demande si cette promesse sera tenue et ou si le candidat élu ne porte désormais plus les mêmes valeurs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N